évolution De La Responsabilité Pour Faute De L Administration

juridiction étrangère.” Le juge français est compétent en application du principe de territorialité. 1) Quelle est la justification du recours au principe de territorialité? 1) la volonté de sauvegarder la souveraineté de l’état 2) la bonne administration de la justice 3) Tout individu qui se trouve sur un territoire donné est sensé connaitre la loi qui y est applicable. 2) La mise en œuvre du principe de territorialité. Elle nécessite de préciser 2 points: a) Quel est l’étendu

contentieux administratif à l'administration elle même. Le roi (chef de l’exécutif) peut être saisit d'annulation, ou réformation des décisions des directoires de départements. Si les révolutionnaires ont choisis ce système c'est qu'a l'époque les administrations comme les juges sont élus. C'est au final un mauvais système car l'administration est amené à se juger elle même. A partir du début du 19° siècle, progressivement on va créer à l'intérieur de l'administration des organes spécialisé dans le règlement

les engagements qui résultent de l’autorité seule de la loi et les engagements « qui naissent d’un fait personnel à celui qui se trouve obligé ». Ces faits peuvent être illicites, causant un dommage à autrui ; il s’agit des faits qui engagent la responsabilité civile (articles 1382 à 1386). L’autre fait est le quasi-contrat (articles 1371 à 1381) ; il s’agit ici de faits licites qui consistent à tirer un avantage indu d’une certaine situation. Ex : gestion de l’affaire et répétition de l’indu.

i. Présentation générale 1) Historique et évolution de la JIRAMA 2) Identification de la JIRAMA 3) Situation juridique de la JIRAMA 4) Activité électricité 5) Activité eau ii. Contexte iii. Organisation iv. Présentation du Département de l’Audit Interne 6) historiques 7) objectifs et responsabilités de la Direction de l’Audit Interne 8) conduite d’une

dépend du degré de participation de celui-ci à l’activité économique. III. L’APPROCHE SYSTEMIQUE DE L’ENTREPRISE 3. De l’organisation au système Votre lycée est une organisation composée : – D’élément organiques : administration, professeurs, élèves,…. – D’élément non organiques : ensemble de relations entre individus, objectif des individus,… De ce fait, votre lycée est une organisation structurée (chacun a sa place et sa fonction dans l’établissement)

juridique, ressources) 2. Indiquer les caractéristiques d’un logiciel libre (en général) 3. Préparer l’argumentaire à développer face à un client potentiel de PMB Services 4. Analyser le marché du SIGB (Typologie des SIGB, offreurs, demandeurs, évolution du marché) II. MANAGEMENT DE L’ORGANISATION (6 pts) 1. Identifiez le(s) domaine(s) d’activité stratégique (DAS) de PMB Services 2. Réaliser le diagnostic stratégique interne de PMB Services (forces et les faiblesses) 3. Analyser la structure

rédigé entre janvier et juin 2002 cet ouvrage méthodologique sur le contrôle de gestion. Présenté lors de la journée d’étude que la DIRE a consacrée au contrôle de gestion le 2 juillet 2002, l’ouvrage a été diffusé à 8000 exemplaires auprès des administrations de l’Etat. Pour faire face à de nouvelles demandes, le centre de ressources “contrôle de gestion” de la DIRE a décidé en février 2003 de faire graver 2400 nouveaux CD-Roms. Ce deuxième tirage reprend le contenu de l’édition de juin 2002, en

il importe de bien choisir son orientation professionnelle. Fort heureusement, dans les années qui viennent, les départs à la retraite vont s’accélérer, passant de 400 000 par an environ à plus de 600 000. Récession ou pas, les entreprises et administrations devront recruter même si le gouvernement venait à reculer encore l’âge légal du départ en retraite. Oublier les préjugés sur les métiers. Depuis mon plus jeune âge je savais « ce que je ferai quand je serai grande ». Les études de droit s’imposaient

................................................. 34 DEUXIEME PARTIE - L’ENCADREMENT DE L’ADMINISTRATION41 CHAPITRE 1 - LA LÉGALITÉ........................................................................................ 41 CHAPITRE 2 - LA RESPONSABILITÉ..................................................................... 64 TROISIEME PARTIE - LE CONTRÔLE DE L’ADMINISTRATION.....74 TITRE I – LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE.................................74 CHAPITRE I - LE CONSEIL D’ETAT...

.................................................... 34 DEUXIEME PARTIE - L’ENCADREMENT DE L’ADMINISTRATION41 CHAPITRE 1 - LA LÉGALITÉ........................................................................................ 41 CHAPITRE 2 - LA RESPONSABILITÉ..................................................................... 64 TROISIEME PARTIE - LE CONTRÔLE DE L’ADMINISTRATION.....74 TITRE I – LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE.................................74 CHAPITRE I - LE CONSEIL D’ETAT......