évolution De La Responsabilité Pour Faute De L Administration

organisation internationale, individus...). Ceci étant un préalable à l’étude des mécanismes juridiques qui régissent les relations internationales (relations diplomatiques, élaboration des traités, règlement pacifique des différends entre Etats, responsabilité internationale, recours à la contrainte). Cette matière suppose des connaissances de base en histoire contemporaine et le suivi régulier de l’actualité internationale. Elle complète le cours de Droit constitutionnel, prépare aux enseignements

administratives qui sont les missions publiques (activité de police…). Deux pans importants dans le DA : police administrative et Service public. Aspect institutionnel, droit de l’action administrative. Les sources nationales et internationales => évolution notable car depuis une vingtaine d’années montée en puissance du droit européen (CEDH , conseil de l’Europe) et droit de l’UE donc incidence sur la manière de procéder en DA, CE pièce maitresse qui fabriquait le DA or droit européen a une valeur

du juge Loi des 16 et 24 août 1790 : Séparation des fonctions judiciaire et exécutif. "Les juges ne pourront à peine de forfaiture troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs ni citer devant eux les administrations pour raison de leur fonction" Au même moment, aux US, la séparation des pouvoir est interprétée en sens inverse. Qui jugera alors les litiges dans l'administration ? Théorie du ministre-juge. L'instruction de ces réclamations est confiée

la volonté de l'accomplir en agissant comme une personne morale. Définition administration : juridiquement le mot « administration » a une double signification. Au sens fonctionnel, le mot « administration » renvoie à des missions ou des actions. C'est en ce sens qu'il est employé dans la DDHC à l'article 15 « la société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. » Le mot administration c'est l'activité administrative. Donc l'administration au sens fonctionnel c'est

Bibliographie : Finances publiques, Michel Bouvier et Esclassant. Finances publiques, Luc Sadi et Albert. Dalloz. Administrations publiques : L’Etat. Les collectivités territoriales. Les organismes qui gèrent les prestations sociales. + Administration communautaire Introduction: Les finances publiques sont en mauvais état, notamment depuis les années 70. 1er août 2001 : loi organique relative aux lois de finance (LOLF), ce sont les règles relatives à l’adoption du budget de l’Etat

de ses représentant légaux, lorsqu’il commettait une faute considérée comme de la société elle-même ; soit du fait des préposés de la société agissant dans l’exercice de leurs fonctions, sauf lorsque ceux-ci le faisaient sans l’autorisation et à des fins étrangères à leur fonctions. Une personne morale ne pouvait donc être tenue responsable pénalement, en raison du principe de « personnalité des peines ». Le principe de responsabilité des personnes morales a été acquis dès 1976, lors de

l’épargne salariale Accompagner la mise à niveau des entreprises, leur restructuration et leur développement Accompagner le développement des entreprises à l’international Fiscalité des groupes et transactions intragroupe Consolidation des rapports administration/contribuables 6 7 LIVRE BLANC Introduction 2. 2. L’économie est au cœur de la problématique du développement du Maroc. Par sa capacité à créer de la richesse, l’économie contribue à réduire la pauvreté; en générant de l’emploi,

Exclusion des institutions internationales (l'ONU...) Ainsi que toutes les institutions juridictionnelles (pouvoir politique (législatif, exécutif= institution politique). Cependant les institutions administratives correspondent aux Administrations. Les Administrations (les personnes publiques). C'est quoi une personne au sens juridique du terme : On peut cerner la personne morale en donnant la définition. Personne morale : 1) Les personnes morales sont des groupements variés de personnes et de biens

devant la loi des citoyens. Ensuite, art 3 où on trouve les principes d’unité d’égalité et de secret du suffrage. Ensuite, art 4 c’est le principe de liberté de constitution et d’activité des partis politiques. Enfin art 72 le principe de libre administration des collectivités territoriales. Tous ces principes peuvent être invoqués devant le JA à l’appui d’un recours pour excès de pouvoir. Ex : Conseil d’état 3 octobre arrêt commune de Ramatuelle : Le CE annule un acte administratif contraire à l’art

judiciaire. L'enjeu de cette distinction sera de savoir quelle juridiction sera compétente. L'autre enjeu, c'est qu'il n'y a de police judiciaire que d'Etat : l'Etat ne peut être que le seul responsable. Lorsque la police est administrative, la responsabilité peut être à la charge d'une autre personne. Pendant longtemps, on a utilisé un critère à la fois organique et matériel : • Qui a agi dans l'opération ? • Quel but ? Mais en réalité, les autorités de police sont les mêmes, qu'il s'agisse de police