évolution Notariat

compléter la réforme des successions préalablement entreprise par celle de 2001. C'est une réforme complète du droit des successions qui se fonde sur les propositions du Doyen Carbonnier, de la Commission Catala mais également du Conseil Supérieur du Notariat. Elle modernise les règles du droit de la famille en modifiant plus de deux cent articles. Elle s'articule autour de trois objectifs majeurs : permettre d'organiser sa succession avec plus de liberté, faciliter la gestion du patrimoine successoral

Dans le cadre de ce processus, la D.G.I est en concertation permanente avec les partenaires économiques (Confédération Générale des Entreprises du Maroc, Ordre National des Experts Comptables, Association Marocaine des Sociétés, Chambre Nationale du Notariat Moderne du Maroc 7 DGI Rapport d’activité 2002 …) en vue de recueillir leur avis sur les mesures fiscales proposées dans le cadre de la loi de finances. Loi de finances pour l’année 2003 Les dispositions fiscales de la loi de

arrondissements", selon la dernière note de conjoncture du Conseil supérieur du notariat, "avec un retour de la hausse des prix, en particulier dans les quartiers les plus recherchés ; il produira un effet d'entrain sur l'immobilier de toute l'Île-de-France". Mais le marché francilien n'est pas celui de la France entière. Certaines métropoles, comme Bordeaux, Lille, Lyon, Toulouse, Nice, devraient connaître la même évolution. En revanche, d'autres villes, touchées par la crise économique, à laquelle

donc pour finalité d’améliorer l’accès au droit avoir d’être un outil de simplification du droit. début 19ème siècle :on vénère le code civil. fin 19ème siècle : il ne parait plus adapté aux évolutions économiques et sociales liées à la révolution industrielle. Des évolutions juridiques se font ressentirent d’où le rôle croissant de la jurisprudence et la multiplication des lois en dehors et à coté du code civil. Les règlements = (décrets+arrêtés) : actes du pouvoir exécutif

40 000 personnes. La branche compte un nombre important d'entreprises à participation étrangère et est caractérisée par la concentration de sa production. Environ 40 pour cent des entreprises se trouvent dans les zones franches. Tableau IV.7 Évolution du secteur automobile au Maroc, 2002-2007 (millions de DH) 2002 2003 2004 2005 2006 2007 Production 10 366 11 338 12 256 12 711 13 300 13 900 Valeur ajoutée 2 766 3 001 3 166 3 634 3 600 3 700 Exportations 5 495 5 840 6 868 9 230 11 130 11

on doit maintenant considérer la photocopie et la télécopie comme des moyens acceptables pour constituer une preuve écrite car elles constituent une suite de lettres sur un support papier. Toutefois, il convient de bien mesurer la portée de cette évolution. 2° L'admission de la copie reconnue comme mode de preuve 15. – Nous préciserons d'abord la notion de copie (a) avant d'indiquer dans quelle mesure celle-ci est admise comme preuve (b). a) La notion de copie 16. – Place traditionnelle de la copie

vous a ordonné de siéger par ordre séparé ». Mirabeau lui lance « Nous ne quitterons nos place que par la force des baïonnettes ». Le marquis va rapporter cela au roi qui dira « es-ce une révolte », le marquis réplique au roi « non sir, c’est une évolution ». Dans la salle des séances, SEYES prend la parole et dit « demandons-nous quelle pouvoir nous exerçons, que devons nous faire ? Nous devons faire une constitution ». SEYES demande que l’on vote une loi (« l’assemblée décrétée une loi ») ou un

avril 2004 concernant les marchés d’instruments financiers (MIF) ne faisant qu’accentuer cette convergence. Au carrefour de ces problématiques, les conseillers en gestion de patrimoine, estimé à 2 247 cabinets4 fin 2010, participent de cette évolution. Par leur mission de conseil, ils se rapprochent des professions règlementées de notaire ou d’avocat. Ils en diffèrent néanmoins par la commercialisation de produits financiers, essentielle à leur modèle économique, répondant dans ce domaine à

2010 2011 2012 2013 11 6 3 0 2 9 0 3 0 0 1 3 2 0 1 19 22 26 26 27 Mise à disposition et détachements enregistrés annuellement Les recrutements par voie de contrat Départs enregistrés annuellement Effectif total 2009 - 2013 Evolution des postes budgétaires alloués 2009 2010 2011 2012 2013 10 5 5 5 5 Mises à disposition et détachements 2009 2010 2011 2012 2013 11 6 3 0 2 9 3 2 0 1 10 13 14 14 15 Mise à disposition et détachements annuels Départs

réseaux[6]. C'est pourquoi les systèmes d'information des huissiers et des notaires, en charge du traitement, de la conservation et de transmission de l'information seront agréés[7] par l'autorité dont ils dépendent (soit le Conseil supérieur du notariat (CSN) pour les notaires, soit la Chambre nationale des huissiers de justice (CNHJ) pour les huissiers). Ces systèmes d'information devront garantir l'intégrité et la confidentialité du contenu de l'acte. En outre, ils devront être interopérables