évolution Notion Faute Civile

personnes. A priori la solution est celle de la dualité : droit de l'individu lui même et le droit du statut de l'individu (qualités civiles impliquant un certain rôle dans la société). Le CC privilégie la dimension statutaire de la personne, car s'intéressant à ses qualités civiles (nom, état civil, incapacité, mariage..). → Mais le CC de 1804 a connu une évolution, et le droit s'intéresse de plus en plus au droit de la personne prise en elle même. Cet intérêt date de la seconde moitié du 20ème

------------------------------------------------- ------------------------------------------------- Troisième chambre civile, Cour de cassation, 7 janvier 2009 - la responsabilité délictuelle pour rupture des pourparlers et abusive Il s’agit d’un arrêt rendu par la 3e chambre civil de la Cour de cassation le 7 janvier 2009. Cet arrêt casse et annule l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Douia le 25 septembre 2007. Nous sommes face à un cas de responsabilité délictuelle pour rupture des pourparlers

(sauf circulation de l'obligation, délégation) A l'oral, programme beaucoup plus varié. Pas de code. Dissert de 4 heures. Plan apparent Introduction (taille: environ une sous partie): accroche d'actualité; définition des termes du sujet; évolution et/ou droit comparé; problématique (soit reprise du sujet, soit reformulation) → question a minima (question juridique) et question a maxima (problématique que l'on trouve derrière, enjeu). Poser la question sous forme interrogative. Puis sauts de

DROIT DES OBLIGATIONS   Caractère de l’obligation Classification des obligations   Contrats Notion de contrat Classification des contrats Conditions de validité des contrats   Formation des contrats Le consentement Vices du consentement Erreur Dol Violence Capacité à contracter Objet Cause   Sanction des conditions de formation Notion de nullité Nullité relative et nullité absolue Réparation d’un contrat vicié Conséquences de la nullité   Effets du contrat Force obligatoire

l’égard de la nationalité, il va engendrer de nombreux effets « administratifs », des effets sociaux, fiscaux, effets à l’égard des enfants (question de l’autorité parentale notamment.) Mais cette question de l’autorité parentale n’est plus liée à la notion de mariage, mais plutôt au statut des enfants. Nous ne verrons donc pas l’autorité parentale dans le cadre des effets du mariage. Effets personnels et effets d’ordre patrimonial, d’ordre pécuniaire. Ces effets appartiennent à un statut considéré comme

Les droits non évalués en argent, les droits extra patrimoniaux Ex : Vie privée Droit Familiaux II_ Les Finalités du droit Finalité que l’on accord à l’état qui a évoluer avec l’intervention de l’état dans l’économie A_ Evolution des Finalité. 1_Code Civile 1805 : but du droit = protection des libertés publiques 2_ Protection des libertés publiques Le droit a la sécurité, Le droit a la propriété. 2_ Stabilisation de la sitution Juridique fonctione Le droit des contrats 3_

qui est formée autour d’un couple reconstitué d’une union libre avec des enfants liés à leurs anciennes relations à des enfants en communs. 1er SECTION – La notion juridique de famille Le droit français fait fréquemment référence à la notion de famille. Il n’y a pas de définition légale et unique de la famille dans le code civil. C’est plutôt un excès de définition que l’on va rencontrer. Chaque branche du droit développe sa propre définition de la famille. Il y a donc un pluralisme notionnel

1  Notions de droit Le droit : ensemble de règles générales et impersonnelles régissant la vie en société et sanctionnables par la puissance publique. 1. Fonctions du droit Fonctions : organiser les relations entre les individus (assurer l’ordre social en protégeant les plus faibles) et définir les droits et les obligations des individus 2. Diversité du droit 1. Les principales branches du droit -Droit national : ensemble des règles qui s’appliquent a un territoire -Droit

cinq ans, et par la force des choses, un lecteur moins assidu du Lebon et des revues de droit administratif. Quand, sans avoir totalement muté en huron, je m’y suis replongé en 1999, c’est-à-dire en plein 1. Jean-Claude Bonichot, L’arrêt AC ! évolution ou révolution ?, AJDA mai 2004, p. 1049. 21 Le juge administratif 24/11/04 16:13 Page 22 Le bilan jurisprudentiel 1994-2004 milieu de notre période de référence, j’ai eu très honnêtement le sentiment que l’on avait changé et

Commentaire de l’article 515-8 du Code civil La loi du 15 novembre 1999 constitue une innovation juridique. Après l’adoption de cette loi, trois modes de vie commune sont désormais possibles : le mariage, institution traditionnelle et réglementée supposant divers devoirs mutuels et la nécessité de vie en couple, le PACS, contrat conclu entre deux personnes majeurs et réglant leur vie commune, ainsi que le concubinage, institution de fait qui suppose, contrairement au PACS, une vie en couple pour