être Juste Est Ce Appliquer Strictement La Loi

finisse par avoir force de loi. Une décision de justice concerne les individus qui sont en conflit. Elles ne concernent pas tous les individus. Dans ce système, le droit est l'expression du pouvoir normatif qui appartient au législateur. Le juge, lui, a pour ministère, d'appliquer la loi générale dans le cas concret qui se présente devant lui, mais, ce n'est pas le juge qui fait la loi. La tradition anglo-saxonne, est celle que l'on qualifie de case-law. C'est la loi du cas. Dans le système anglo-saxonne

droit qui pose des règles fondamentales par laquelle, le droit va apporter une réponse à la commission d’une l’infraction. L’infraction, c’est « toutes actions ou omissions, par laquelle un individus transgresse une loi pénal et s’expose à une sanction strictement prévu par la loi ». Le droit pénal c’est l’ensemble des règles ayant pour but la sanction d’une infraction. Le contenu du droit criminel La définition générale du droit criminel L’objet du droit criminel Le droit criminel a pour

L DROIT PENAL 1ER SEMESTRE THEME 1 : LE SOCLE DU DROIT PENAL : LA LOI  Fondement et évolution du principe de légalité I – Les contours du principe Nullum crimen, nulla poena sine lege (Pas d’infraction, pas de peine sans loi, sans texte) : réaction c/ arbitraire judiciaire ancien droit du mouvement des lumières. Montesquieu défend idée de loi doit déterminer infraction et peines applicables ; influence Beccaria (Traité des délits et des peines) concept « seules les lois peuvent

révolution française va rompre avec le droit pénal de l'ancien régime. La DDHC énonce le principe d'égalité des citoyens devant la loi, il n'y a donc plus de hiérarchie des juridictions selon le rang social. Ça annonce le principe de la légalité des délits et des peines (dans la DDHC il est dit qu'il ne peut y avoir d'infractions pénales qui ne soient érigées par la loi).De plus elle annonce le principe de la proportionnalité des peines. Le premier code pénal date de 1791, il est révolutionnaire.

qu’il n’est pas permis d’épouser plus de 4 femmes, il pose une sévère restriction à ceux qui pratique la polygamie : «  … Il vous est permis d’épouser deux, trois ou quatre femmes parmi celles qui vous plaisent ; mais si vous craignez de ne pouvoir être juste envers elles, alors une seule » Coran Sourate 4 concernant les femmes verset 3. C’est à la suite d’un contexte de guerre qu’est arrivé ce verset. En effet, lors de la razzia de Uhud, les musulmans ont perdu soixante dix hommes. Les mecquois

L’ordalie L’ordalie est cette technique judiciaire qui consiste à appuyer le serment de l’accusateur ou de l’accusé par une épreuve : celui-ci réussira-t-il à traverser le fleuve ? à retirer un objet du chaudron d’eau chaude sans se brûler la main ? à être plongé dans la rivière pieds et poings liés sans rester à la surface ? Du second millénaire av. J.-C. en Mésopotamie jusqu’au XXe siècle en Bretagne ou en Afrique, l’idée est restée qu’une intervention non humaine ferait triompher le bon droit. Mais

l’ordre des médecins (obligation d’affiliation)  le médecin est obligé de demander des honoraires au client. La conduite : En tant qu’A.S nous avons des valeurs à défendre. Le client : C’est envers eux, l’institution et les collègues que l’on applique le code de déontologie. Un énoncé de règles de bonne conduite et des attitudes à tenir : Va régir les rapports professionnel/client. Une référence : Par rapport aux valeurs sur lesquels la profession va baser ses pratiques. On doit offrir la

descriptive d'institutions... qu'il est essentiellement l'étude du pouvoir discrétionnaire des autorités administratives et de sa limitation en vue de la sauvegarde des droits des tiers », Marcel Waline. Une distinction fondamentale doit, en effet, être établie entre les hypothèses où l'administration dispose pour prendre ses décisions d'une compétence liée et celles où elle dispose d'un certain pouvoir discrétionnaire. Les techniques imaginées par le Conseil d'Etat pour contrôler le pouvoir discrétionnaire

couverture-maladie universelle (CMU) est devenue l'un des piliers de la protection sociale en France. En permettant l'accès aux soins des plus démunis, elle a réduit les inégalités dans l'accès à la santé. Mais l'exclusion persiste. Instaurée par la loi du 27 juillet 1999, la CMU avait deux grands objectifs initiaux, rappelle Jean-François Chadelat, président du Fonds CMU. Il s'agissait d'abord de garantir à tout le monde un accès à l'assurance-maladie. A l'époque, on estimait que 150 000 personnes

       Code pénal actuel = code de 1992.   B)LA SANCTION PENALE.   Les sanctions diffèrent selon la gravité de l’infraction. L’emprisonnement est une des sanctions pénales et surtout pour les crimes. Mais même pour les délits l’emprisonnement peut-être utilisé. Mais le législateur essaie de trouver d’autres moyens de sanction comme l’amende. Mais d’autres sanctions sont tournées vers la non récidive avec des interdictions professionnelles, sociales, travail d’intérêt général sans rémunération des