être Juste Est Ce Appliquer Strictement La Loi

celle des nations unies sur les droits de l’enfant, ratifiée en 1993, ainsi qu’aux règles de Beijing sur l’administration de la justice pour mineur. L’article 1 er de la convention relative au droit de l’enfant, définit ce dernier comme « tout être humain, âgé de moins de 18 ans, sauf si la majorité est atteinte plus tôt en vertu de la législation qui lui est applicable. » Concernant la majorité pénale, fixé par notre législation à 18 ans, elle correspond à l’age a partir duquel l’individu

applicables à tous les salariés et aux employeurs. Les règlements et les décrets quant à eux précisent l’application des lois. Exemple : Loi TEPA de 2007 concernant l’exonération de charges et d’impôt sur le revenu des heures supplémentaires. Elle n’a pu être mise en place qu’à la suite de la publication d’un décret qui précise le cadre d’application de la loi. L’ensemble des décrets et lois relatifs au cadre du travail sont regroupé dans le code du travail. Créé en 1910, il a été entièrement revu

une évolution très importante. Cette évolution va être le passage d’une justice privée à une justice publique. La justice privée correspond à une époque ou les personnes privées vont jouer un rôle important dans la répression pénale. Peu à peu l’Etat va s’approprier cette répression pénale. I) La justice privée A. La vengeance privée On peut dire que c’est la 1ère forme que va prendre la répression pénale. C’est la 1ère réponse qui va être apportée suite à la commission d’une infraction

sources législatifs et réglementaires de nature comptable sont constitué par la loi comptable n° 9-88 relative aux obligations des commercants et par le code général de la normalisation comptable ,élaboré par la commission nationale de la normalisation comptable en 1987 . d'autre textes législatifs et réglementaires existent et doivent etre pris en consideration . cependant , la plupart d'entre eux font référence à la loi n°9-98 comme principale source de réglementation . Le code de commerce

a-t-elle changé ? Section préliminaire : Genèse du Code Civil Introduction L’essentiel du cours va porter sur le droit privé/droit civil mais un certain nombre d’aspects constitutionnels devront être pris en comte. Sous la révolution et au début du 19ème siècle, on considère que le, les biens etc. doit être strictement calqué sur les principes du droit public. La constitution commande les prescriptions du droit civil. Le Code Civil s’inscrit dans la perspective de la DDHC de 1789.Napoléon Bonaparte disait :

Reproduction interdite (Usage strictement interne) Journal: Dossier Scor Date Article: 14.08.2009 Abdou Latif COULIBALY Contes et mécomptes de l'Anoci & diaspora L' Harmattan Page 1/47 Reproduction interdite (Usage strictement interne) Journal: Dossier Scor Date Article: 14.08.2009 Contes et mécomptes de 1'Anoci Page 2/47 Reproduction interdite (Usage strictement interne) Journal: Dossier Scor Date Article: 14.08.2009 Du même auteur, aux Éditions L'Harmattan

entre les administrations et les particuliers lorsqu’elles ne sont pas exorbitantes du droit commun. Le droit civil c’est l’ensemble des règles de droit privé normalement (=par défaut) applicable. Le droit civil constitue le droit commun, il est appliqué en l’absence d’autres règles. Le doit commercial est une discipline propre, le droit social en est aussi une, c’est un milieu de travail qui régit les relations entre entrepreneurs et employé. Le droit civil a différentes branches dont le droit

n’importe quoi (tuer le responsable). Sentiment de justice. Sentiment de pitié, de sympathie, de la compassion. Infraction peut être involontaire (ex : incident de la route). Infraction qui touche tous le monde. Dans ce cas là, on songe plutôt à une politique routière au lieu de réprimer. SI répression, elle doit être modèle. La politique pénal peut être bâtit sur la vengeance, la pitié, sur la prévention, la répression. Selon les périodes historiques, elle varie. Le phénomène criminel

Philosophie du droit PARTIE 1 : LE DROIT POSITIF , NATURE ET FONCTIONS Le droit positif : de l'expression latine ponere legem qui signifie « édicter une loi », poser, ds le sens fixer. Le droit positif c'est le droit posé, le droit en vigueur à une époque donnée. Le droit positif est constitué de ttes les formes de normes juridiques (décrets, règlements, sentences...) cela suppose qu'il existe une institution habilitée à créer le droit, à rendre ce droit obligatoire, à produire ce droit,

c’est pour cela que la règle de Droit se traduit souvent par un impératif, elle dit ce que l’on doit faire ou ce que l’on ne doit pas faire. La règle de Droit dit ce qui est permis et ce qui est interdit. Elle pose un critère de distinction entre le juste et l’injuste. La règle scientifique (en physique, biologie …) ne dit pas ce qui est permis ou non, elle dit ce qui est vrai, ou faux, c’est pour cela qu’il faut distinguer de la règle de droit, qui elle, dit ce qui est permis ou non.