être Juste Est Ce Appliquer Strictement La Loi

juridictions administratives est constitutionnellement garantie. Références législatives relatives à l'introduction générale 1. Loi des 16-24 août 1790 (Article 13): Affirmation de la séparation des fonctions administratives et des fonctions judiciaires, 2. Décret du 16 fructidor an III : Réaffirmation de la séparation des fonctions administratives et des fonctions judiciaires, 3. Loi du 24 mai 1872 : Abandon définitif de la justice retenue au profit de la justice déléguée. Remarques : 1. Cette liste

du droit est récurrente en doctrine. Ses fréquentes résurgences dans les revues juridiques montrent que l’intérêt qu’elle suscite est loin de se tarir. Peut-être même doit-on regretter sa trop grande vigueur : les sources du droit sont souvent celles de la discorde entre les juristes. L’accord est loin de se faire sur leur nombre. Si la loi, au sens large, est admise par tous comme telle, la controverse demeure, plus ou moins vive, sur la place qu’il faut reconnaître à la jurisprudence, à la coutume

faut décrire complètement l’invention donc les ingrédients et leur dose du jus du parfum mais si on donne cette composition chimique qui est extrêmement précise on peut alors être copié. On va ensuite utiliser le droit des marques mais le problème c’est que c’est la marque et pas le jus du parfum en lui-même qui va être protégé donc si le copieur reprend le jus du parfum mais utilise une autre marque il n’y a plus aucune protection. Et puis existe les imitations du parfum ou flacon. Il existe

de l' Etat, on l' oppose aussi à l' Etat de police. Raymond Carré de Malberg définit l' Etat de police comme « Celui dans lequel l' autorité administrative peut, d' une façon discrétionnaire et avec une liberté de décision plus ou moins complète, appliquer aux citoyens toutes les mesures dont elles jugent utile de prendre par elle même l' initiative, en vue de faire face aux circonstances, et d' atteindre à chaque moment les fins qu' elle se propose ». Un pouvoir discrétionnaire est un pouvoir absolu

Auteurs s’engagent alors dans une analyse de l’efficacité des voies d’action pénales par le vol en bande organisée, la corruption passive et l’abus de confiance dans le cadre de l’espionnage industriel avant de manifester leur intérêt pour le projet de loi déposé par le député Bernard Carayon et calqué sur le modèle de l’Economic Espionnage Act américain de 1997. La critique n’est pas nouvelle et les renvois souvent opérés par la doctrine aux concepts de Common Law comme le « know -how », pousse à la

cours, restitution du plan. 
Droit pénal général -> grands principes généraux du droit pénal, on va mettre en exergue les grands pcpes du droit pénal en général = livre 1er du Code Pénal.
 
TITRE 1- LE SUPPORT DU DROIT PÉNAL : LA LOI. CHAPITRE 1 : LE RECOURS À LA LOI PÉNALE Section 1 : Le contenu du principe §1. Énoncé du principe §2. Fondements du principe A/ Fondements historiques B/ Fondements textuels Section 2 : Les enjeux du principe §1. L’enjeu politique §2. Les

restreint En 508, Clisthène a décidé que seuls les citoyens seraient concernés par la démocratie, et donc auraient droit à participer à la vie politique de leur cité. Pour cela, il fallait être né de père athénien. A partir de la réforme de Périclès (451 avant J.-C.), le groupe des citoyens est encore plus strictement défini. Il s'agit désormais seulement des hommes libres de 20 et plus, nés de père citoyen et de mère fille de citoyen, ayant accompli le service militaire de deux ans. Ils sont 40 000

restreint En 508, Clisthène a décidé que seuls les citoyens seraient concernés par la démocratie, et donc auraient droit à participer à la vie politique de leur cité. Pour cela, il fallait être né de père athénien. A partir de la réforme de Périclès (451 avant J.-C.), le groupe des citoyens est encore plus strictement défini. Il s'agit désormais seulement des hommes libres de 20 et plus, nés de père citoyen et de mère fille de citoyen, ayant accompli le service militaire de deux ans. Ils sont 40 000

géographique, c’est-à-dire l’espace. En effet on trouve trois grands systèmes de droit : Anglo-saxon (USA, GB) : droit empirique, la science du droit. La coutume, l’expérience et l’écrit. Jurisprudence Romano-canonique ou romano germanique : basé sur la loi écrite, le notre Socialiste ou marxiste : société parfaite Cette diversité se double également d’une diversité historique, c'est-à-dire le temps (à quel moment). Le droit est une entité, il est en effet l’institution, l’instrument et l’expression

qui est marqué par une abondance de reglementations. On ne peut pas limiter le droit à tout un ensemble de textes que les juristes n'auraient qu'à connaître pour les appliquer mecaniquement à des cas particuliers. Et meme dans l'hypothese ou se serait le cas, les textes eux meme peuvent etre incomplets. Par ce fait ils devront etre interprétés or l'interprétation demande aussi une methode. Si l'on admet que le droit est la discipline qui vise à organiser, à reguler une Sté, ça ne peut pas se faire