Arbitrage commercial

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  • Publié le : 30 novembre 2011
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L’arbitrage commercial

L'arbitrage est l'institution par laquelle un tiers règle le différend qui oppose deux ou plusieurs parties, en exerçant la mission juridictionnelle qui lui a été confiée par celles-ci.

Le Maroc a adopté dernièrement une nouvelle loi sur l’arbitrage et la médiation conventionnelle 08-05 promulguée par le Dahir du 30 novembre 2007, constituant ainsi un cadre juridiqueadéquat, apte à contourner les lourdeurs de l’appareil judiciaire et à donner plus d’alternatives pour le règlement des litiges via les grandes nouveautés introduites par les articles 306 à 327 du code de procédure civile.

Il est à peine besoin de rappeler que notre droit judiciaire privé a, depuis très longtemps, donné une place non négligeable à l’arbitrage. Il s’agit d’un modèle de solutionancré dans les mœurs et dans l’histoire musulmane, présent dans tous les domaines, régi par des dispositions légales sainement appliquées par les tribunaux depuis 1913. Ce fut le cas dans le Dahir du 12 août 1913 sur la procédure civile, et c’est également le cas du code de procédure civile promulgué par le Dahir du 28 septembre 1974.

En plus de consacrer l’arbitrage international, le cadreactuel offre beaucoup plus de sécurité aux opérateurs économiques, il a le mérite d’être clair, car en donnant une définition exacte de l’arbitrage (qui peut être ad hoc ou institutionnel), une force exécutoire aux sentences arbitrales internationales (non contraires à l’ordre public marocain), et en réglementant pratiquement tous les détails de la procédure, cette loi laisse ainsi peu de places auxabus.

Cependant, la question qui se pose est celle de savoir s’il fallait élaborer un véritable code de l’arbitrage ou simplement intégrer la réforme dans le code de procédure civile ? Reste à savoir aussi, que va apporter cette nouvelle loi à la pratique de l’arbitrage au Maroc notamment celle qui concerne le domaine commercial ? Aura-t-elle le succès escompté par le législateur ?

CHAPITREІ : LA NATURE DE L’ARBITRAGE COMMERCIAL

Il convient de distinguer ici entre l’arbitrage interne (sec. 1) et l’arbitrage international (sec. 2).

Section 1 : L’arbitrage interne

Outre le volet consacré à la définition, la loi 08-05 sur l’arbitrage, a envisagé les cas où l'arbitrage est autorisé, et qui selon l’art. 309, concerne les litiges relevant de la compétence des tribunaux decommerce, et les contestations pécuniaires résultant d'une relation avec l'Etat et les collectivités locales.

De plus, l’arbitrage doit impérativement être convenu entre les parties, sous la forme d'une clause d'arbitrage à travers laquelle elles décident de saisir un tribunal arbitral après la survenance d'un litige. A ce niveau, il importe de distinguer entre la clause compromissoire et le compromisd’arbitrage.

- Le compromis d’arbitrage : il s’agit d’une convention aux termes de laquelle les parties en conflit déjà né à propos de l’interprétation ou de l’exécution d’un contrat, décident de soumettre la solution de son objet à la décision d’un ou plusieurs arbitres. Le compromis doit désigner nommément l’arbitre ou les arbitres appelés à juger, déterminer l’objet du litige et fixer ledélai de l’arbitrage. En général, les intéressés ne provoquent ou ne rencontrent de difficultés que pour la détermination de l’objet du litige.

- La clause compromissoire : Il s’agit de la clause d’arbitrage contenue non dans le contrat principal, mais dans un document séparé auquel le contrat principal fait référence. Par ailleurs, cette clause doit être établie par écrit et se présente comme unecondition de validité.

Section 2 : L’arbitrage international

Le code de procédure civile définit l’arbitrage international dans son article 327-40, comme celui mettant en cause les intérêts du commerce international et dont l’une des parties au moins à son domicile ou son siège à l’étranger. Les arbitres sont désignés soit directement soit par référence à un règlement d’arbitrage. A...
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