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« SEANCE DE TD NUMERO 2 DE DROIT COMMUNAUTAIRE MATERIEL »
METHODOLOGIE DE L’EXAMEN D’EVENTUELLES ENTRAVES AUX LIBERTES FONDAMENTALES DANS LA JP DE LA CJCE

Arrêt CJCE CARBONATI 9 SEPTEMBRE 2004 AFFAIRE C-72/03
Les faits :
«Une taxe sur les marbres extraits sur le territoire de la commune de Carrare et transportés hors de ce territoire est instituée au profit de ladite commune. Cette taxe estappliquée et perçue par la commune lorsque les marbres sortent de ses limites, sur la base d’un règlement spécial qui est arrêté par le conseil municipal, après consultation des partenaires sociaux.

Chaque année, lors de l’adoption du projet de budget de la commune, le conseil municipal fixera le taux auquel la taxe devra être perçue l’année suivante. Toutefois, si la commune doit assumer desengagements durables qui doivent être financés ou garantis par le produit de la taxe, le conseil municipal peut fixer à l’avance, pour plusieurs années, le taux de ladite taxe.
La commune pourra, par délibération du conseil municipal, selon les formes prévues par la loi communale et provinciale, et sous réserve d’approbation de la Giunta provinciale administrative [comité provincialadministratif], décider qu’une partie du produit de la taxe est affectée en vue de subvenir aux dépenses ou aux engagements au titre de la construction et de l’exploitation du port de Marina di Carrara, le cas échéant en application de la loi n° 50, du 12 février 1903, et une partie destinée aux cotisations d’affiliation des ouvriers de l’industrie marbrière à la Cassa nazionale di previdenza per gli operai[caisse nationale de prévoyance des ouvriers]. […]»

La procédure :
La demanderesse au principal a attaqué devant la Commissione tributaria provinciale di Massa Carrara l’avis d’imposition par lequel la commune de Carrare a liquidé la taxe sur les marbres mise à sa charge au titre du mois de mai 2001. Elle a soulevé devant cette juridiction la question de la compatibilité de cette taxe avec lesdispositions du traité CE.

La Commissione tributaria provinciale di Massa Carrara – estimant que la taxe sur les marbres serait susceptible de s’analyser comme un droit de douane ou une taxe d’effet équivalent à un tel droit et que l’application de cette taxe pourrait fausser la concurrence – a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour la question préjudicielle suivante:

Problèmejuridique :
«La législation italienne prévue par les lois n° 749 du 15 juillet 1911, n° 449 du 27 décembre 1997, et par le décret-loi n° 8 du 26 janvier 1999, tel que converti, avec des modifications, en loi n° 75 de 1999 – institution de la taxe sur les marbres dans la commune de Carrare – [est-elle compatible] avec les articles 23, 81, 85 et 86 du traité instituant la Communauté européenne, dansla version en vigueur à la suite du traité d’Amsterdam qui a été ratifié en Italie par la loi n° 209 de 1998?»

La solution de la Commission européenne :
Sur la recevabilité de la demande :
Selon la Commission l’ordonnance de renvoi ne restitue pas de manière suffisamment précise le cadre factuel et réglementaire dans lequel s’inscrit la question posée. Elle estime donc que la demande estirrecevable.

À cet égard, il y a lieu de rappeler que la nécessité de parvenir à une interprétation du droit communautaire qui soit utile pour le juge national exige que celui-ci définisse le cadre factuel et réglementaire dans lequel s’insère la question qu’il pose ou que, à tout le moins, il explique l’hypothèse factuelle sur laquelle cette question est fondée (voir, notamment, arrêt du 26 janvier1993, Telemarsicabruzzo e.a., C320/90 à C322/90, Rec. p. I393, point 6; ordonnances du 19 mars 1993, Banchero, C157/92, Rec. p. I1085, point 4; du 30 avril 1998, Testa et Modesti, C128/97 et C137/97, Rec. p. I2181, point 5, et du 8 juillet 1998, Agostini, C9/98, Rec. p. I4261, point 4).

La Cour a également jugé qu’il est indispensable que le juge national donne un minimum d’explications sur...
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