Intro
Dans l’arrêt M. Singh, un élève de religion sikhe s’était présenté à son lycée coiffé d’un sous-turban. N’ayant pas voulut le retirer, ,il a fait l’objet d’une sanction disciplinaire le 5 nov 2004 prononçant son exclusion définitive pour avoir enfreint la loi du 15 mars 2004 appliquant le principe de laïcité dans les écoles publiques.
Cette exclusion a été confirmée par une décision du recteur d’académie.
Dans un premier temps, le père de l’élève attaque la décision devant le tribunal administratif qui rejette sa demande. Le jugement est ensuite confirmé par la cour administrative d’appel.
Le requérant décide alors de former un pourvoi en cassation.
Les juges du CE vont se demander si le port d’un signe apparent, en l’espèce le sous turban et la sanction qui en découle, est en contradiction avec le principe de laïcité.
En réponse à cette question, le CE rejette le pourvoi, en estimant que la mesure d'exclusion prise par l'établissement est appropriée car il y a une véritable application de la loi de 2004, et par la suite qu’il n’y a aucune atteinte à la liberté de religion et au principe de non discrimination, ce qui démontre l’importance du principe de laïcité dans les SP

1)Une réelle application de la loi du 15 mars 2004
Pour que cette application la loi (récente à l’époque) soit faite correctement, il a fallut abandonner la JP antérieur Kherouaa. Mais cela n’a pas empêché les complications au niveau des termes de la celle-ci

A)Abandon de la JP antérieur pour une focalisation sur la loi
Le premier texte mis en application dans c’est l’article 141-5-1 du Code de l’éducation issue de la loi 5 mars 2004.
Cette loi (et par la même occasion, cet article), porte sur les ports de signes religieux dans les établissements scolaires publics.
A la base, l’adoption de ce texte a été faite pour mettre fin aux terme aux difficultés d’application de la jurisprudence Kherouaa de 1992.
Dans cet arrêt, les élèves pouvaient porter sur eux des