Arrêt « société du journal l'Aurore », CE, 25 juin 1948

Faits : un arrêté ministériel du 30 décembre 1947 majorait le prix de vente pour l'électricité pour toute consommation qui figurait dans le premier relevé postérieur au premier janvier 1948, date de publication de l'arrêté. Cette décision avait pour conséquence de faire payer aux usagers des tarifs différents pour l'électricité consommée dans les dernières semaines de 1947 suivants que les compteurs avaient été relevés avant ou après 1948. La société du journal l'Aurore forma un recours auprès du conseil d'État afin d'obtenir l'annulation de cet arrêté ministériel.

Le conseil d'État annule cet arrêté notamment parce qu’il méconnaît le PGD : égalité entre l'usager du service public et non-rétroactivité des actes administratifs.

Procédure :
- décision du conseil d'État saisi en premier et dernier ressort
- contentieux de l'annulation

Problèmes juridiques : l'administration peut-elle violer le principe de l'égalité des usagers ? Les actes administratifs ont-ils une valeur de rétroactivité ? (Effets sur le passé ou sur l'avenir)

Portée : cet arrêt pose le principe en vertu duquel les actes administratifs n'ont pas d'effet rétroactif : ils sont valables que pour l'avenir. Donc ils n'ont pas de valeur rétroactive. Le conseil d'État a toujours veillé avec fermeté au respect de ce principe par le pouvoir réglementaire.
La jurisprudence admet deux exceptions au principe de non-rétroactivité :
• exceptions légales : la loi prévoit la rétroactivité sauf en matière pénale ou les textes ne valent que pour l'avenir
• autre exception :
- lorsque l'effet rétroactif est rendu nécessaire par le vide créé par une décision d'annulation prononcée par le juge de l'excès de pouvoir (arrêt « Rodière »)
- lorsque l'administration procède au retrait d'un acte illégal (arrêt « Dame Cachet »)
- lorsque la rétroactivité de l'acte est exigée par la situation qu'il a pour objet de