Aspect pénal du code de la route

1649 mots 7 pages

Partie 1 : Le régime préventif du code de la route
Le code de la route avant d être répressif a pour objet la prévention contre les accidents de la route ; cette prévention se traduit par points : 1 -Condition de la circulation sur la voie publique (chapitre1) 2 -Règles de la circulation routière (chapitre2) Chapitre 1 : Conditions de la circulation sur la voie publique les conditions de la circulation sur la voie publique regroupent deux types les unes concernent le permis de conduire et les autres concernent le véhicule Section 1 : Conditions du permis de conduire S.s1/ Dispositions générales
Le permis de conduire selon l article 10 du code de la route est délivré au postulant après avoir satisfait à :
1 . une épreuve de contrôle des connaissances portant notamment sur les dispositions législatives et réglementaires en matière de la conduite des véhicules à moteurs et de la sécurité de la circulation routière ;
2. une épreuve de contrôle des aptitudes et des comportements liés à la conduite d’un véhicule à moteur ayant pour objet de vérifier que le postulant peut discerner les dangers engendrés par la circulation et en évaluer la gravité , maîtriser son véhicule, observer les dispositions législatives et règlement en matière de circulation routière, déceler les défaut techniques les plus importants et contribuer à la sécurité de tous les usagers de la voie publique. L’article 11 du même code dispose que nul ne peut se présenter à l examen pour l’obtention du permis de conduire de l’une des différentes catégories de véhicules, s’il ne remplit pas les conditions suivantes :
1 . être âgé au minimum de : _ 16 ans grégoriens révolus pour la conduite des véhicules de la catégorie « A1 »
_ 18 ans grégoriens révolus pour la conduite des véhicules des catégories « A », « B », « E(B) »
_ 21 ans grégoriens révolus pour la conduite des véhicules des catégories « C », « D », « E(C) ».cet âge est également

en relation

Etude d'eco hameau
1905 mots | 8 pages

la réduction du temps de transport aux écoles des enfants et les services de proximité,· Permettre d’acheter des produits de premières nécessités sans devoir prendre la voiture. Cela facilite le quotidien et améliore la vie dans le quartier, la qualité de vie est donc meilleure. Les inconvénients sont : · La limitation de l’accessibilité aux parties communes le temps des activités. En effet, lorsque qu’une activité utilisera la salle, les autres ne pourront pas l’utiliser durant cette période.….

montre plus
Bac 2014 stg
491 mots | 2 pages

Il existe des méthodes simples de fidélisation à toutes formes de commerces, comme la politesse, la disponibilité, des cartes de fidélité, des promotions, des paiements différés, etc. Dans le cadre du transport de voyageur, cela est moins évident. Il est plus difficile de ce démarquer de la concurrence. Les taxis Abbeilles se doivent évidemment d’être irréprochables sur la courtoisie, la discrétion, la ponctualité, la propreté des véhicules, etc... Par contre, afin de se….

montre plus
Cerfa 14881 01
911 mots | 4 pages

Année Sexe : Femme Homme Téléphone portable (Recommandé) Département ou Collectivité d'outre-mer Commune de naissance Pays….

montre plus
Bose
2689 mots | 11 pages

Le confort préserve les passagers du véhicule des perturbations de la route, comme les cahots ou les nids-de-poule. La maîtrise empêche le véhicule de rouler et de tanguer de façon excessive et assure une bonne adhérence entre le pneu et la route. Malheureusement, ces deux objectifs sont conflictuels. Dans une berline luxueuse, la suspension est en général conçue avec une orientation plus marquée vers le confort, mais le résultat est un véhicule qui roule et tangue pendant la conduite….

montre plus
DROIT 2 EME BTS NRC
1544 mots | 7 pages

Chapitre 1 L’offre commerciale électronique L’essentiel du cours Les activités économiques exigent le support d’un contrat. À l’origine du contrat, on trouve souvent une offre commerciale susceptible de recourir à des moyens virtuels. Si la vente à distance existe depuis le xixe siècle, elle présente, pour les personnes sollicitées, de nombreux dangers, qui sont aujourd’hui renforcés par le caractère intrusif des moyens de communication, ce qui suppose une protection spécifique.….

montre plus
jambon
669 mots | 3 pages

Les camions endommagent les routes plus que les voitures, mais ils ne paient pas leur juste part. Si on augmente le transport maritime, on va sauver en frais de réparation des autoroutes. » Pour sa part, Mme Verreault entend solliciter le gouvernement provincial afin qu'il finance son projet d'agrandissement de cale sèche aux Méchins. Le projet évalué à 42 millions de dollars permettrait au chantier d'accueillir et de réparer des navires de grande taille, soit d'une longueur de 275 m. La cale sèche deviendrait, selon l'entreprise, la plus importante dans l'est de l'Amérique du Nord.….

montre plus
Lettre de motivation pour etre agent de metrise
394 mots | 2 pages

Je souhaiterai postuler au poste de régulateur au seins de la société XXXXXX, après X années de conduite de divers véhicules de transport en commun et dans divers groupe telle que la RATP, j’envisage aujourd’hui de mettre a profit mon expérience acquise dans le milieu aéroportuaire dans le but de faire profiter a notre société mes compétences au seins d’une équipe et plus particulièrement dans le milieu de la régulation et pour pouvoir par la suite passer agent de maîtrise pour une évolution professionnelle.….

montre plus
kjbkjbkjbjkbm
675 mots | 3 pages

Les acteurs et le fonctionnement. Cette mesure concerne tous les véhicules de transport de marchandises de plus de 3.5 tonnes empruntant les 15 000 km de réseau routier national non concédé (autoroutes gratuites, routes nationales), ainsi que certaines routes départementales qui pourraient subir un report de trafic. Le réseau routier taxable : 1) Les autoroutes et routes situées sur le territoire métropolitain et appartenant au domaine public routier national défini à l'article L. 121-1 du code de la voirie routière, à l'exception : a) des sections d'autoroutes et routes soumises à péages ; b) des itinéraires à faible trafic n'appartenant pas au réseau transeuropéen au sens de la décision n° 1692 / 96 / CE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 1996 (orientations communautaires pour le développement du réseau transeuropéen de transport). Le réseau national non soumis à la taxe est défini dans le décret n° 2009-1588 2)….

montre plus
Diagnostic export
1799 mots | 8 pages

C’est ce qui fait d’Idéo une marque de référence, une enseigne appréciée par les adeptes du végétal urbain et du néo-urbain. Les produits ont un franc succès chez les 25-55 ans. (Annexe 2). 1.2 Compétences techniques et logistiques Les vêtements Idéo sont 100% équitable, faits en coton et fibres biologiques. De plus, de la confection à la commercialisation, les normes éthiques sont respectées.….

montre plus
meca+
753 mots | 4 pages

Etude d’un risque particulier III. Mise en œuvre d’une démarche d’analyse IV. POLITIQUE DE PREVENTION DE L’ENTREPRISE IV.1 Acteurs de prévention IV.2 Moyens de prévention INTRODUCTION Je suis actuellement en terminale baccalauréat professionnel maintenance des véhicules particuliers.….

montre plus
hello
500 mots | 2 pages

-Permis de conduire « D » en état de validité -La carte grise -L’attestation d’assurance -vignette -visite de tecnique Equipement et accessoires des véhicules. A l’interieur de tout véhicule de transport en commun doivent se trouver -Un coupe circuit place à portée du conducteur -Un indicateur de vitesse, place bien en vue du conducteur et de voyageur voisin. -Un extincteur d’incendie, place à portée du conducteur, visible et accessible de voyageurs.….

montre plus
Code de la route
35918 mots | 144 pages

1646 .- -- -- -- -- -- -- -- No 5874 - 7 chaoual 1431 (16-9-2010) TEXTES GENERAUX Dahir no 1-10-07 du 26 safar 1431 (11 février 2010) portant promulgation de la loi no 52-05 portant code de la route.….

montre plus
Jijijijjijijij
2801 mots | 12 pages

par Emilie LOTA Santé, Sécurité et Conditions de travail : Prévention des Accidents du Travail en Droit du Travail TABLE DES MATIÈRES Chapitre 1 # Section 1.1 # Section 1.2 # Section 1.3 # Chapitre 2 # Section 2.1 # Section 2.2 # Section 2.3 # Chapitre 3 # Section 3.1 # Section 3.2 # Section 3.3 # Les actions personnelles en matiere de prevention des accidents du travail La relation de travail concerne deux principaux acteurs qui œuvrent pour le succès économique de l'entreprise : l'employeur et le salarié. Le code du travail défini minutieusement le cadre de leurs relations et notamment sur la question de la prévention des accidents du travail. Le Code du Travail consacre de nombreuses dispositions relatives à la sécurité des salariés. Ces dispositions consacrent le rôle principal dans la protection des salariés contre les accidents du travail au chef d'établissement ( chapitre 1) et un rôle actif au salarié ( chapitre 2).….

montre plus
kossy
350 mots | 2 pages

Des codes couleurs leur sont attribués en fonction de ce qu’ils transportent : vert pour l'air, bleu pour l'eau, jaune pour l'électricité, rouge pour la circulation. Les étages sont constitués de grands plateaux dont les espaces sont complètement modulables. La liberté d'aménagement intérieur est aussi une liberté d'évolution. Depuis son ouverture, en 1977, le Centre Pompidou a connu plusieurs transformations pour s’adapter à la fréquentation du public et à l’évolution des disciplines artistiques.….

montre plus
Cas pratique n 4
1103 mots | 5 pages

Au jour fixé, le juge procède selon les modalités prévues aux articles 250 à 250-3 du code civil ; il vérifie la recevabilité de la requête ; il s'assure que le consentement des époux est libre et éclairé et appelle leur attention sur l'importance des engagements pris par eux, notamment quant à l'exercice de l'autorité parentale. Avec l'accord des….

montre plus