Assurance

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1 Cotisations ou primes relatives aux contrats d'assurance retraite

L'article 28-III du C.G.I traite d'une déduction à caractère social, se rapportant aux primes ou cotisations versées au titre de contrats d'assurance retraite souscrits, individuellement ou collectivement sous forme de contrats d'assurance groupe, auprès des sociétés d'assurances établies au Maroc, par les assujettis à l'I.R., quelle que soit la catégorie de revenu dont ils disposent.

Il convient toutefois de rappeler que les titulaires de revenus salariaux bénéficiaient déjà :

o de la déduction de leur revenu global des cotisations ou primes relatives aux régimes de retraite de base ; o cette déduction a été étendue aux cotisations aux régimes de retraite complémentaire, sans aucune limitation quant au taux et à la base de calcul desdites cotisations ou primes.

Aussi, lorsqu’un contribuable dispose uniquement de revenus salariaux, il peut déduire la totalité des cotisations correspondant à son ou à ses contrats d’assurance retraite de son salaire net imposable perçu régulièrement au cours de son activité conformément aux dispositions de l’article 59-II-A du C.G.I.

Pour le contribuable qui a des revenus salariaux et des revenus relevant d’autres catégories, il a la possibilité de déduire la totalité des cotisations correspondant à son ou à ses contrats d’assurance retraite, soit au niveau de son salaire net imposable perçu régulièrement au cours de son activité, soit, dans la limite de 6%, de son revenu global imposable.

Il convient de préciser que le salaire net imposable concerné comprend aussi bien les rémunérations mensuelles que les compléments perçus en cours d’année, tels que les indemnités, primes trimestrielles, ou bien en fin d’année comme les primes de bilan, treizième mois…..

Toutefois, la déduction dans la limite de 6 % visée ci-dessus n’est pas cumulable avec celle

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au sujet de l’application de l’article 126 de la loi du 15 mai 2001 relatif aux clauses compromissoires d’un contrat o En l’absence de disposition transitoire expresse contraire, l’article 126 de la loi du 15 mai 2001 ne peut s’appliquer qu’aux clauses compromissoires conclues après son entrée en vigueur. o La CA n’a pas bien fait le droit en jugeant que l’article 126 précédemment cité était sans conséquence sur la nullité du règlement intérieur prévoyant un arbitrage du bâtonnier. - Argument de la CC o Une clause compromissoire conclut présente dans un contrat de collaboration entre avocats est valable au regard de l’article 2061 de code civil, dans sa rédaction issue de la loi n°2001-420 du 15 mai 2001.….

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