Dissertation: Atouts et limites de la codification.
D’après Guy Braibant, « La codification est une amélioration considérable de l’état du droit, mais ce n’est pas une fin en soi » en effet il ne s’agit pas là d’un processus semblable au courant poétique l’art pour l’art mais bien d’une entreprise nécessaire à la société de droit. Etant donné l’importante recrudescence des normes dans l’état actuel des choses, la codification apparaît comme une solution a la restructuration du droit en France. C’était également le point de vue admis par le gouvernement en 1995 puisqu’il projetait une codification totale du droit ce qui a amené à se poser des questions sur cette technique qu’est la codification, ses atouts et ses limites, afin de mieux évaluer le rapport entre ses apports et ses inconvénients. Codifier revient à rassembler en un corps de droit (de lois ou/et de décrets) les règles qui gouvernent une matière, les réunir en un code. La codification est donc « l’organisation du droit en codes, c'est-à-dire en grands ensembles juridiques, soit en couvrant l’ensemble du droit, soit découpé en tranches thématiques ». Ce procédé présente un certain nombre d’atouts, avantages c'est-à-dire que son utilité est indéniable, mais pour bien manier cet instrument, il faut également en connaitre les limites, ses points faibles, le seuil de sa compétence. La codification tient une place de choix dans la tradition juridique française, elle est une préoccupation continue des pouvoirs publics. Malgré des alternances syncopées de la force de l’intérêt qu’elle a pu susciter, elle a su perdurer dans le temps. Parti d’une codification réformatrice avec la codification napoléonienne, l’on a aujourd’hui recours à la codification à droit constant essentiellement. La création de la Commission supérieure de codification en 1989, a permis d’assoir l’importance de la codification dans l’organisation du droit et ainsi montrer un regain d’intérêt vis-à-vis de cette dernière qui se prête bien à