Atouts et limites de la codification.

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 14 (3407 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 17 novembre 2009
Lire le document complet
Aperçu du document
Dissertation: Atouts et limites de la codification.
D’après Guy Braibant, « La codification est une amélioration considérable de l’état du droit, mais ce n’est pas une fin en soi » en effet il ne s’agit pas là d’un processus semblable au courant poétique l’art pour l’art mais bien d’une entreprise nécessaire à la société de droit. Etant donné l’importante recrudescence des normes dans l’étatactuel des choses, la codification apparaît comme une solution a la restructuration du droit en France. C’était également le point de vue admis par le gouvernement en 1995 puisqu’il projetait une codification totale du droit ce qui a amené à se poser des questions sur cette technique qu’est la codification, ses atouts et ses limites, afin de mieux évaluer le rapport entre ses apports et sesinconvénients. Codifier revient à rassembler en un corps de droit (de lois ou/et de décrets) les règles qui gouvernent une matière, les réunir en un code. La codification est donc « l’organisation du droit en codes, c'est-à-dire en grands ensembles juridiques, soit en couvrant l’ensemble du droit, soit découpé en tranches thématiques ». Ce procédé présente un certain nombre d’atouts, avantages c'est-à-direque son utilité est indéniable, mais pour bien manier cet instrument, il faut également en connaitre les limites, ses points faibles, le seuil de sa compétence. La codification tient une place de choix dans la tradition juridique française, elle est une préoccupation continue des pouvoirs publics. Malgré des alternances syncopées de la force de l’intérêt qu’elle a pu susciter, elle a su perdurerdans le temps. Parti d’une codification réformatrice avec la codification napoléonienne, l’on a aujourd’hui recours à la codification à droit constant essentiellement. La création de la Commission supérieure de codification en 1989, a permis d’assoir l’importance de la codification dans l’organisation du droit et ainsi montrer un regain d’intérêt vis-à-vis de cette dernière qui se prête bien àl’actualité de nos jours également. Dans cette perspective d’analyse de la codification, il convient donc de se demander quelle est l’utilité de la codification et ses inconvénients ? Il sera ainsi intéressant de voir dans un premier temps la codification entant qu’élément unificateur et de rationalisation du droit (I) puis de constater quelles en sont les limites (II) également.

I.

Lacodification entant qu’élément unificateur et de rationalisation du droit.

Dans le but de cerner l’utilité de la codification, il sera judicieux de voir ici tout d’abord la codification entant qu’élément unificateur du droit (A) ensuite entant qu’élément de rationalisation du droit (B).

A. La codification entant qu’élément unificateur du droit.
L’on abordera ici les rôles de la codification (1) pourdéboucher par la suite sur la procédure de codification (2).

1. Les rôles de la codification.
La codification permet l’organisation du droit en un grand code ou une série de codes thématiques. Elle a un rôle de structuration du droit. Elle permet de repérer les incohérences du système juridique et ainsi rendre le droit plus harmonieux et plus lisible pour le citoyen. En proposant une meilleureorganisation des normes existantes conformément à leur hiérarchie et ainsi qu’une consolidation de ces dernières, la codification, tend à faciliter la connaissance et la communication de la règle de droit. En effet, elle permet le regroupement des textes juridiques qui se trouvent de façon dispersée pour en faire une présentation méthodique et raisonnée afin de présenter aux citoyens les règlesde droit qui leur sont nécessaires et indispensable de connaître puisqu’elles exigent de lui qu’il s’y conforme. La codification peut être assimilée à un travail documentaire, puisque dans son élaboration, l’on fait un effort de recherche de droit. C’est le cas par exemple des droits spéciaux qui sont difficiles à connaître et à comprendre et pour lesquels il faut chercher la traduction...
tracking img