Séance N°8

CAS PRATIQUE :

Trois coindivisaires en état d'indivision successorale sont propriétaires d'une maison, d'un immeuble et d'un terrain en Martinique.
La villa est occupé par l'un d'eux, et l'immeuble à usage de bureaux à été loué à une société dont les deux autres coindivisaire sont les seuls associés.
L'un des coindivisaires souhaite augmenter de 20% le loyer dû par la société, les deux autres s'y opposent et menacent de faire une demande reconventionnelle en indemnisation pour l'occupation de la maison. Dans ce cas, ce dernier demandera le remboursement des dépenses qu'il a engagé pour la réfection de la toiture de la villa en raison de sa vétusté. Les deux autres coindivisaires estiment que ces travaux n'étaient pas urgents.
En outre, des plantations et la construction d'un hangar ont été réalisé sur le terrain des coindivisaires en Martinique. Le propriétaire de celles ci prétexte que le père des coindivisaires n'ayant jamais utilisé sa parcelle, il a jugé bon de cultiver le terrain laissé à l'abandon. En outre, ce dernier a aussi construit une maison empiètant de 25 cm sur leur parcelle.

Application de la loi pénale dans le temps: Loi de 2006 qui s'applique et pas celle de 1976.
Pas de précision concernant la répartition des parts des droits indivisaires: on suppose qu'il détiennent chacun 1/3 des droits indivis .

1/ augmentation du loyer:
Acte d'administration: majorité des 2/3 des droits indivis
Ici, elle est la seule à le vouloir, donc ne pourra demander seule.
Recours au juge :
-815 -5 : autorisation du juge pour passer un acte qu'un autre indivisaire refuse de faire et mette en péril intérêt commun
-815-6 : intérêt commun
Arrêt du 13/11/84 rendu par la 3ème ch.civile: intérêt commun n'est pas la somme des intérêts particuliers, la meilleure rentabilité de l'immeuble indivis à laquelle sont intéressés tt les indivisaires est de l'intérêt commun et que l'existence en la personne de certains indivisaires d'intéret