user icon

Cas pratique en droit civil sur les personnes

3485 mots 14 pages
Montre plus
3101TD 2 de droit civil

Pour la séance 3 : * Cas pratique * Fiche d’arrêt de la 2ème chambre civil 97 * Lire la décision du conseil d’Etat et répondre aux questions

Correction de la fiche d’arrêt du 10 mais 2005

1) Les faits
Le patronyme « de X » est porté depuis 1650. Demande de rectification de la particule « de ». Depuis 1793, disparition de la particule.

2) Procédure
Le TGI a rejeté le jugement, la CA de Paris a confirmé le jugement et rejeté la requête en rectification. Ils ont donc formé un pourvoi en Cassation.

3) Argumentation * Moyen numéro 1 : la disparition de la particule ne résultait pas des évènements historiques (liés à la Révolution française) ni une erreur de l’officier d’Etat civil. Cependant, les époux Sylvio pense qu’ils sont tenus de reprendre la particule « de ».cependant, il n’est pas prouvé que la modification est volontaire. De plus, pour eux, 200 ans ne peuvent pas venir légitimer la perte de la particule. * Moyen numéro 2 : il n’est pas établit pas que la modification du nom « de X » en « X » est lié aux évènements historiques de la Révolution française (car le nom «X » apparaît 20 ans plus tard). Visiblement, la Cour d’appel n’a pas recherché si aucun acte d’état civil avait été établit avant 1814. * Moyen numéro 3 : la Cour d’appel dit que cela ne vient pas d’une erreur de l’officier d’Etat civil, cependant le moyen répond : démontrer l’erreur de l’état d’officier public n’est pas le seul moyen pour changer de nom. * Moyen numéro 4 : la Cour d’appel dit que le nom en « X » a été porté sans interruption cependant presque 2 siècles. D’après le moyen, ils n’ont pas cherché car il y a eu le nom « Z » porté de 1849 à 1874 => on ne peut pas parler de continuité sans interruption. * Moyen numéro 5 : la Cour d’appel dit que « de X » ont été porté pendant 150 ans tout au plus, alors que « X » sans particule a été porté pendant 200 ans. Le moyen vient dire que « de X » a été porté

en relation

  • Cas pratique droit civil
    1022 mots | 5 pages

    CAS PRATIQUE 1 : Fait important : · Jean-Paul et Brigitte ont deux filles, âgées de 6 et 13ans. Ils sont en instance de divorce et se disputent la garde des enfants· Les filles vivent chez leurs mères· Brigitte veut conserver la garde exclusive des filles et souhaite que son mari n’ait plus l’autorité parentale sur les enfants car il est volage, elle considère qu’il est un très mauvais exemple· Brigitte souhaite demander au père de Jean-Paul qui est milliardaire une pension alimentaire pour ses….

    montre plus
  • Cas pratique droit civil
    1257 mots | 6 pages

    Cas pratique Monsieur et Madame Legrand ont vendu leur maison, qu’ils ont entièrement restaurée et décorée pendant les 10 ans où ils y ont habités. En effet, tout le système électrique à été refait. Le couple à donc profiter de cette opportunité pour changer le mode de chauffage et pour installer de nouveaux convecteurs électriques. La cheminée a retrouvé son lustre d’antan grâce à la réinstallation du miroir Trumeau sur son manteau que les anciens propriétaires avaient remisé au grenier. Passionné par l’art, le couple a installée des statues dans de petites niches creusées dans les murs du salon.….

    montre plus
  • Cas pratique droit civil inès de la morandière
    661 mots | 3 pages

    Les familles recomposées sont de plus en plus courantes en ce début de 21ème siècle , c'est un véritable phénomène de socièté qui touche toutes les classes sociales . Ce modèle de famille autre que la famille nucléaire est né en même temps que l'augmentation du taux de divorce . Les remariages origine de ces familles restent endogamiques . Inès de la Morandière s'est mariée avec un comte avec qui elle a eu un premier enfant .….

    montre plus
  • Cas pratique droit civil
    1966 mots | 8 pages

    Vous allez participer à un examen en distance qui a été mis en place dans le cadre de la continuité pédagogique due à la crise sanitaire liée au COVID-19.Afin de permettre le traitement et la correction de votre copie dans les meilleures conditions, il convient de respecter les consignes suivantes :Remplir le cadre ci-dessous avec les éléments qui permettent d’identifier votre copie lors de la saisie de la note De déposer la copie en vous reconnectant à la matière à la fin….

    montre plus
  • Cas pratique droit civil
    1366 mots | 6 pages

    Droit Civil des biens L’indivision Cas pratique : I. Les cas du sursis au partage Par l’effet de la succession, six héritiers, tous majeurs, se retrouvent dans l’indivision. Cette succession comprend essentiellement une propriété d’agrément composée d’une maison d’habitation, de dépendances et d’un parc. Une des filles Jeanne occupe seule les lieux et ses frères et sœurs désirent sortir de l’indivision. Un expert immobilier a estimé l’ensemble de la propriété à 600 000 euros.….

    montre plus
  • Droit Civil S Ance 4
    630 mots | 3 pages

    droit civil séance 4 : le dommage commentaire d'arrêt: I- analyse objective de l'arrêt A- droit antérieur; Jp contraire ou concordante on doit donner le visa on doit analyser le problème juridique, en reprenant ce que dit la cour d'A ou le requérant et dire en quoi cela pose le problème mais encore quel est le problème. B- la solution de la cour de cassation et on explique cette solution ce qu'elle veut dire pour les parties et ce qu'elle signifie juridiquement II- critique positive ou négative arguments juridiques ; doctrine conseil: on lit d'abord l'arrêt, on réfléchi par nous même pour dire les conséquences sur la sécurité juridique des personnes, y'a t-il un engagement de la responsabilité qui est plus difficile. voir de nous même ce qu'on peut dire juridiquement . après cela on voit la doctrine et on ajoute les arguments qu'on….

    montre plus
  • CE 23 avril 1982, Ville de Toulouse
    1990 mots | 8 pages

    TD SÉANCE 5 : LES PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT Commentaire : arrêt de rejet du CE rendu le 23 avril 1982, Ville de Toulouse c. / Mme Aragnou Par un arrêt du 23 avril 1982, Ville de Toulouse c./ Madame Aragnou, le Conseil d’État continue découvrir de nouveaux principes généraux du droit. En l'espèce, il va se prononcer sur le droit pour les agents non-titulaires travaillant pour les collectivités territoriales de percevoir un salaire au taux du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC).….

    montre plus
  • Travail dt
    13725 mots | 55 pages

    TRAVAUX DIRIGES DE DROIT CIVIL 1ère année 1er semestre Cours de M. le Professeur DONNIER ___ 3ème séance Introduction à l’argumentation juridique A partir de la controverse ayant opposé les Professeurs Jacques Ghestin et Philippe Malaurie dans les deux notes ci-dessous reproduites, vous analyserez la manière dont la question soulevée par l’arrêt commenté est formulée par chacun de ces deux auteurs, puis vous établirez la liste des arguments échangés en vous efforçant de les qualifier. La Semaine Juridique Edition Générale n° 26, 26 Juin 1996, II 22665 La rétention dolosive d'informations privilégiées par un dirigeant lors d'une acquisition par lui d'actions non cotées….

    montre plus
  • Cas pratique droit civil
    2352 mots | 10 pages

    L’origine de la famille suppose le couple. C'est-à-dire un homme et une femme : conception classique. L’homme et la femme forme le couple conjugal. Pour créer une famille au sens juridique généralement ce couple va engendrer des descendants. Le couple devient un couple parental.….

    montre plus
  • D cge 3
    1213 mots | 5 pages

    nous raconte que de plus en plus dans les pays surdéveloppés, les personnes (hommes, femmes et adolescents) se mettent au régime. Ce régime devenant une obsession, il faut le surveiller, le travailler… cela à des fins de ‘‘normalité ’’ et d’‘‘esthétisme’’. 1.3. Présentez le document 3 Le document numéro 3 est un extrait de la nouvelle Boule de Suif écrit par Guy de Maupassant. Le roman est paru en 1880.….

    montre plus
  • Conseil d’état assemblée, 30 octobre 2009, perreux :
    2841 mots | 12 pages

    SEANCE 5 : LES SOURCES DE LA LEGALITE (II) – SOURCES INTERNATIONALES Conseil d’état Assemblée, 30 octobre 2009, Perreux : A quelques mois de l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne et du traité sur le fonctionnement de l’Union, la transposition effective du droit communautaire en droit interne français continue de poser des problèmes pratiques. C’est ainsi que l’assemblée du Conseil d’Etat a eu à connaitre le 30 octobre 2009, dans son arrêt dit « Perreux », de la question de l’invocabilité des dispositions d’une directive communautaire à l’appui d’un recours dirigé contre un acte administratif. Madame Perreux, magistrate mais également directrice du Syndicat de la Magistrature à l’époque des faits, s’était portée candidate à une offre de poste de chargée de formation à l’Ecole Nationale de la Magistrature (ENM). Par décret du 24 aout 2006 madame Perreux s’était vue nommée, non pas à l’ENM comme elle le désirait, mais vice présidente chargée de l’application des peines au tribunal de grande instance (TGI) de Périgueux.….

    montre plus
  • Droit
    1905 mots | 8 pages

    TD droits civils Séance2 l’acte de l’enfant sans vie. Article 79-1 du code civil : =>alinéa 1 => vivant+viable ] => personne juridique =>alinéa 2 => vivant+ non viable ] humain=> chose. => mort *accouchement (différent de)=> interruption de grossesse *état civil père et mère la cour de cassation au visa de l’article 79-1, la règle de droit ne prévoyant pas des conditions de poids et de durée d’aménorrhée, la cour d’appel à ajouter des conditions, ces conditions ajoutés viole le texte de loi. il y a 2 circulaires : -circulaire de l’OMS.….

    montre plus
  • Td droit civil
    1582 mots | 7 pages

    Puis la situation évolue encore en 2009, qui éteint les critères de l’OMS (500g et 22 semaines aménorrhées), et qui ouvre la porte à la capacité de sujet de droit de l’ENSV grâce au livret de famille, et ce avec rétroactivité (qui porte jusqu’en 1993). I – La reconnaissance d’un deuil prénatal : le droit subjectif de la dignité de l’ENSV garanti par les parents A) La protection du deuil prénatal B) Dignité humaine et critères extrinsèques II – L’ouverture d’un droit à être sujet de droit sans jamais vivre A) L’ouverture….

    montre plus
  • Les formes de la constitution
    1795 mots | 8 pages

    Cette forme a donc été adoptée au détriment de la forme coutumière présente avant le Révolution et qui avait laissé la porte ouverte a de trop nombreux abus de pouvoir. La France a connu les deux formes mais a finalement opté pour celle qu’elle a jugé la plus adaptée à sa politique et à son fonctionnement et qui est aujourd’hui évidente pour tous les Français. La question du choix de la forme est intéressante à soulever aujourd’hui car une nouvelle constitution est en train d’être élaborée en Islande, sur demande du peuple et par le peuple, afin de remplacer l’ancienne qui était peu adaptée à la communauté Islandaise. Cette ancienne Constitution, avait été adoptée en 1944 après la reconnaissance de l’indépendance de l’ile vis à vis du Danemark, clôturant près de cinq siècles de domination Danoise. La Constitution Islandaise découlait alors directement de la Constitution Danoise et ne prenait pas en compte les exigences particulières du peuple….

    montre plus
  • La responsabilité civile de l'enfant
    1878 mots | 8 pages

    Droit civil: commentaire comparé des arrêts Lemaire et Derguini La question de la responsabilité civile de l’enfant est une questions très complexes qui fut résolue par la Cour de cassation dans deux arrêts similaires, les arrêts Lemaire et Derguini de 1984 . En effet dans ces deux arrêts , les faits étaient relativement identiques. Dans le premier, arrêt Lemaire, un enfant âgé de 13 ans, trouvait la mort par électrocution alors qu’il vissait une ampoule sur une douille et qu’un électricien avait effectué des travaux quelques jours auparavant au même endroit . Dans le second arrêt, Derguini, une fillette âgée de 5 ans s’était fait renverser par un conducteur sur un passage piéton .….

    montre plus