Cas pratique en droit civil sur les personnes

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 14 (3485 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 12 avril 2011
Lire le document complet
Aperçu du document
3101TD 2 de droit civil

Pour la séance 3 :
* Cas pratique
* Fiche d’arrêt de la 2ème chambre civil 97
* Lire la décision du conseil d’Etat et répondre aux questions

Correction de la fiche d’arrêt du 10 mais 2005

1) Les faits
Le patronyme « de X » est porté depuis 1650. Demande de rectification de la particule « de ». Depuis 1793, disparition de la particule.

2)Procédure
Le TGI a rejeté le jugement, la CA de Paris a confirmé le jugement et rejeté la requête en rectification. Ils ont donc formé un pourvoi en Cassation.

3) Argumentation
* Moyen numéro 1 : la disparition de la particule ne résultait pas des évènements historiques (liés à la Révolution française) ni une erreur de l’officier d’Etat civil. Cependant, les époux Sylvio pense qu’ils sonttenus de reprendre la particule « de ».cependant, il n’est pas prouvé que la modification est volontaire. De plus, pour eux, 200 ans ne peuvent pas venir légitimer la perte de la particule.
* Moyen numéro 2 : il n’est pas établit pas que la modification du nom « de X » en « X » est lié aux évènements historiques de la Révolution française (car le nom «X » apparaît 20 ans plus tard).Visiblement, la Cour d’appel n’a pas recherché si aucun acte d’état civil avait été établit avant 1814.
* Moyen numéro 3 : la Cour d’appel dit que cela ne vient pas d’une erreur de l’officier d’Etat civil, cependant le moyen répond : démontrer l’erreur de l’état d’officier public n’est pas le seul moyen pour changer de nom.
* Moyen numéro 4 : la Cour d’appel dit que le nom en « X » a été portésans interruption cependant presque 2 siècles. D’après le moyen, ils n’ont pas cherché car il y a eu le nom « Z » porté de 1849 à 1874 => on ne peut pas parler de continuité sans interruption.
* Moyen numéro 5 : la Cour d’appel dit que « de X » ont été porté pendant 150 ans tout au plus, alors que « X » sans particule a été porté pendant 200 ans. Le moyen vient dire que « de X » a été portépendant 163 ans, ce qui est presque équivalent que le nom « X ».
* Moyen numéro 6 : la CA n’est pas précise.

4) Le problème de droit
Peut-on se prévaloir du nom de ses ancêtres si on ne la pas porter pendant un temps très long ?
La rectification est-elle recevable qu’en cas d’erreur de la part de l’officier d’état public ?
Peut-on déduire le caractère volontaire de la modificationdevant l’absence de preuve d’une erreur ?
Est-ce que de droit on peut récupérer le nom de ses ancêtres quand on ne la pas porter depuis longtemps ? Ou faut-il que certaines circonstances soient remplies ?

5) Solution
* Dispositif : la cour de cassation rejette.
* Arguments : Par principe, le nom ne se perd pas par le non usage, donc on peut toujours venir revendiquer le nom de sesancêtres, cependant c’est l’appréciation souveraine du juge, il garde sa liberté d’appréciation pour accéder (ou non) à la requête du demandeur.

Correction des questions
1. Non, mais libre arbitration des juges du fond
2. Des évènements politiques, historiques, du caractère interrompu ou ininterrompu du nom.

Correction du cas pratique
1. Léa nait le 3 mars 2001, elle s’appelle dunom de sa mère (art. 311-23 anciennement art. 324-1 du CC)
2. Choix : soit celui du père, soit celui de la mère, soit les deux accolés (art. 311-21 du CC).
3. Article 61 du CC
4. Article 57 du CC : pas d’intérêt légitime à changer de prénom, mais ils peuvent l’appeler Antoine devant le JAF
5. Elle peut demander une rectification d’état civil pour rectification de la particule, maislibre arbitration des juges.

TD 3 : le droit à l’intégrité physique

Pour la séance 4 : lire la fiche 4 en détails, questions sur le droit à l’image (surtout la dernière question). Cas pratique numéro 1

Correction du cas pratique
Réforme de 2005
Pour obtenir une expertise, avant la réforme de 2005, on devait rapporter des éléments de preuves (présomptions et indices graves) de la...
tracking img