Droit commercial :
Cas Pratique

Faits : M. Rigo décide de se rendre à Superauclers, la grande surface près de chez lui pour faire des cadeaux à ses enfants. Une fois arrivé, il découvre une promotion sur l’informatique et décide d’acheter un ordinateur récent pour sa librairie. En rupture de stock l’entreprise de grande surface convient avec M. Rigo qu’il pourra venir le chercher en janvier lors du prochain arrivage. Ainsi pour profiter de la promotion du moment il paie son ordinateur de suite.
Apprenant que le fabricant est en rupture de stock l’ordinateur ne peut pas être livré à la date convenue, furieux M. Rigo, bénéficiaire de cet ordinateur demande sa livraison immédiate et une compensation financière pour le retard de la livraison.

Devant qu’elle juridiction le demandeur peut-il assignée la Société anonyme pour le préjudice causé ?

Le contractant dispose de deux moyens afin d’assigner la société de grande surface devant les tribunaux. D’une part, le tribunal de commerce a une compétence matérielle c'est-à-dire qu’il est compétent pour trancher des litiges entre commerçants. Il est compétent uniquement si un texte le prévoit. Effectivement, selon l’article L721-3 du Code de Commerce, les tribunaux de commerce connaissent des contestations relatives aux engagements entre commerçant. Contrairement au non commerçant, le commerçant ne peut pas choisir la juridiction devant laquelle il assigne l’autre partie.
De plus, le tribunal de commerce a une compétence territoriale qui énonce aux termes des articles 42 à 48 du Code Civil que le Tribunal territorialement compétent est en principe celui du défendeur.
En revanche une exception existe, du fait de la matière contractuelle qui est posée par ce litige, le demandeur peut saisir le lieu de la livraison de la chose ou de l’inexécution de la prestation de service.
D’autre part, le demandeur de l’assignation peut recourir à l’arbitrage très utilisé en matière commerciale. Les parties recourent à des