Cas pratique droit commercial

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  • Publié le : 4 décembre 2010
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Droit commercial :
Cas Pratique

Faits :
M. Rigo décide de se rendre à Superauclers, la grande surface près de chez lui pour faire des cadeaux à ses enfants. Une fois arrivé, il découvre unepromotion sur l’informatique et décide d’acheter un ordinateur récent pour sa librairie. En rupture de stock l’entreprise de grande surface convient avec M. Rigo qu’il pourra venir le chercher enjanvier lors du prochain arrivage. Ainsi pour profiter de la promotion du moment il paie son ordinateur de suite.
Apprenant que le fabricant est en rupture de stock l’ordinateur ne peut pas être livré àla date convenue, furieux M. Rigo, bénéficiaire de cet ordinateur demande sa livraison immédiate et une compensation financière pour le retard de la livraison.

Devant qu’elle juridiction ledemandeur peut-il assignée la Société anonyme pour le préjudice causé ?

Le contractant dispose de deux moyens afin d’assigner la société de grande surface devant les tribunaux. D’une part, le tribunal decommerce a une compétence matérielle c'est-à-dire qu’il est compétent pour trancher des litiges entre commerçants. Il est compétent uniquement si un texte le prévoit. Effectivement, selon l’articleL721-3 du Code de Commerce, les tribunaux de commerce connaissent des contestations relatives aux engagements entre commerçant. Contrairement au non commerçant, le commerçant ne peut pas choisir lajuridiction devant laquelle il assigne l’autre partie.
De plus, le tribunal de commerce a une compétence territoriale qui énonce aux termes des articles 42 à 48 du Code Civil que le Tribunalterritorialement compétent est en principe celui du défendeur.
En revanche une exception existe, du fait de la matière contractuelle qui est posée par ce litige, le demandeur peut saisir le lieu de la livraisonde la chose ou de l’inexécution de la prestation de service.
D’autre part, le demandeur de l’assignation peut recourir à l’arbitrage très utilisé en matière commerciale. Les parties recourent à des...
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