Cas pratique Séance numéro n°6 Faits : Camille et Laurent se sont mariés le premier juillet 1998. Après son mariage, Camille se rend compte que son mari est violent suite à des problèmes mentaux qu’on lui avait caché volontairement. Camille quitte le domicile conjugal en décembre 2001. En janvier 2002 Laurent a du être admis dans un établissement psychiatrique duquel il n’est jamais sorti. Problème de faits : 1) Camille peut elle annuler son mariage ? 2) Quelles seraient les conséquences de cette annulation ? Problème de droit : 1) La violence de l’époux, volontairement caché jusqu’au mariage, constitue t elle une cause de nullité du mariage ? 2) Quelles conséquences pour les époux entrainent l’annulation du mariage pour erreur sur les qualités essentielles de l’époux ? Solution : Camille après s’être mariée avec son conjoint, découvre qu’il est violent du a un dérèglement des facultés mentales : cet état psychique lui a été caché par l’époux lui même et sa famille. Règle de droit : L’article 180 du code civil dispose que « Le mariage qui a été contracté sans le consentement libre des deux époux, ou de l'un d'eux, ne peut être attaqué que par les époux, ou par celui des deux dont le consentement n'a pas été libre, ou par le ministère public. L'exercice d'une contrainte sur les époux ou l'un d'eux, y compris par crainte révérencielle envers un ascendant, constitue un cas de nullité du mariage. S'il y a eu erreur dans la personne, ou sur des qualités essentielles de la personne, l'autre époux peut demander la nullité du mariage. » En effet, en vertu de l’article susnommé, pour que le mariage soit valable, le consentement doit être libre, c'est-à-dire exempt de vice. Les vices du consentement sont au nombre de trois:

Le dol : Il s'agit de l'hypothèse dans laquelle le consentement de l'un des époux n'est pas bon pour cause de tromperie ou de manipulation. Le contrat de mariage n'est pas un