Cas pratique sur le divorce

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 5 (1007 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 25 avril 2010
Lire le document complet
Aperçu du document
Cas pratique
Séance numéro n°6
Faits :
Camille et Laurent se sont mariés le premier juillet 1998.
Après son mariage, Camille se rend compte que son mari est violent suite à des problèmes mentaux qu’on lui avait caché volontairement.
Camille quitte le domicile conjugal en décembre 2001.
En janvier 2002 Laurent a du être admis dans un établissement psychiatrique duquel il n’estjamais sorti.
Problème de faits :
1) Camille peut elle annuler son mariage ?
2) Quelles seraient les conséquences de cette annulation ?
Problème de droit :
1) La violence de l’époux, volontairement caché jusqu’au mariage, constitue t elle une cause de nullité du mariage ?
2) Quelles conséquences pour les époux entrainent l’annulation du mariage pour erreur sur les qualitésessentielles de l’époux ?
Solution :
Camille après s’être mariée avec son conjoint, découvre qu’il est violent du a un dérèglement des facultés mentales : cet état psychique lui a été caché par l’époux lui même et sa famille. Règle de droit :
L’article 180 du code civil dispose que « Le mariage qui a été contracté sans le consentement libre des deux époux, ou de l'un d'eux,ne peut être attaqué que par les époux, ou par celui des deux dont le consentement n'a pas été libre, ou par le ministère public. L'exercice d'une contrainte sur les époux ou l'un d'eux, y compris par crainte révérencielle envers un ascendant, constitue un cas de nullité du mariage.
S'il y a eu erreur dans la personne, ou sur des qualités essentielles de la personne, l'autre époux peutdemander la nullité du mariage. »
En effet, en vertu de l’article susnommé, pour que le mariage soit valable, le consentement doit être libre, c'est-à-dire exempt de vice. Les vices du consentement sont au nombre de trois:

Le dol : Il s'agit de l'hypothèse dans laquelle le consentement de l'un des époux n'est pas bon pour cause de tromperie ou de manipulation. Le contrat de mariage n'est pas uncontrat habituel. Le dol est exclu comme cause de nullité du mariage.

La violence : La violence physique est très rarement invoquée car il faudrait que l'acte de violence se passe devant l'officier d'état civil. Par contre, la violence morale est concevable mais la jurisprudence l'admet assez difficilement. Cependant, ceci ne semble pas convenir aux faits de l’espèce.

L' erreur :Initialement la jurisprudence exigeait une erreur d'une certaine importance, par exemple se tromper sur l'identité physique de la personne. La notion d'erreur en droit civil a toutefois connu une évolution. Dans un premier temps, la jurisprudence a admis qu'il pouvait y avoir erreur sur une qualité de la personne, c'est-à-dire sur l'identité civile de la personne. Dans ce cas la victime peut demander lanullité du mariage mais seulement à condition que ce soit une erreur sur l'identité civile et quelle ait été déterminante. Dans les autres cas, l'erreur n'emporte pas la nullité.
Jurisprudence "Berthon" de 1862_ : Une jeune fille épouse un ancien forçat qui avait perdu ses droits civiques : la demande de nullité du mariage fut rejetée au motif qu'une _erreur_ sur le passé pénal ne pouvait entraînerla nullité._
Dans un second temps, la loi du 11 juillet 1975 sur le divorce a élargi la nullité du mariage pour erreur. Ce texte retient en effet l'erreur sur les qualités essentielles de la personne en plus de l'erreur sur la personne comprise étroitement.
La notion de qualité essentielle se définit comme une qualité qui doit non seulement être essentielle pour l’époux, mais elle doit êtrepour lui si importante que si son conjoint en été dépourvu il ne l’aurait jamais épousé : c’est, dans ce cas présent, une erreur déterminante du consentement.
Cette qualité doit être aussi essentielle au mariage : ce doit être une qualité si essentielle au mariage que sans elle, le mariage n’aurait jamais eu lieu.
La jurisprudence admet :
« L’erreur de l’époux sur l’intégralité mentale...
tracking img