Séance 2 : Juridiquement, les difficultés matrimoniales et leurs effets peuvent se traduire en différents degrés.1- Le relâchement du lien matrimonial peut se traduire par une séparation de corps. 2- Le divorce que l’on peut définir comme la dissolution du mariage du vivant des époux soit en vertu d’une décision de justice soit par un acte sous signature privé. Le divorce a toujours fait l’objet de débat de société, qui ont jalonné ses évolutions législatives.Récemment le conseil constitutionnel …afficher plus de contenu…

La cour d’appel écarte des débats ces attestations qui tombe sous le coup des interdictions. Faisant grief à l’arrêt d’avoir considéré que l’interdiction concernait le conjoint de sa fille alors même qu’il était divorcé, l’une des parties à la procédure forme un pourvoi en cassation estimant que cette dernière circonstance le divorce, suffisait à écarter le principe de prohibition partant, les attestations étaient donc valables. Ainsi l’ex conjoint doit-il être considéré comme un descendant de sorte qu’il lui est interdit de témoigner dans le cadre de la procédure de divorce de ses beaux-parents ? La première chambre civile répond par la positive et lui étend la …afficher plus de contenu…

Depuis 2004, le demandeur doit systématiquement rapporter les faits imputables à son conjoint et qui constitue une violation grave ou renouvelé des devoirs du mariage qui rendent intolérable le maintien de la vie commune. Le fait reproché à l’époux doit constituer une faute conjugale, un lien avec les obligations et devoirs du mariage. Pour que cette faute constitue un motif de divorce, il faut trois caractéristiques : violation grave ou renouvelé, rendre intolérable le maintien de la vie commune et doit être un fait volontaire. Depuis 2004, l’attribution des torts du divorce est indépendante des conséquences financières. En revanche, des dommages-intérêts peuvent être attribué à l’époux qui a subi la