Guiot du DoignonInès TD 02 BCas pratiques, séance 4Cas pratique 1 : Un homme, M Belfort est propriétaire d’un terrain constructible et donne à son fils, Jérôme, l’autorisation d’y construire sa maison dessus et lui obtient le permis de construire. Le fils construit la maison entièrement à ses frais mais peu après son père lui demande de quitter le terrain (donc sa maison). Ce dernier refuse tant que son père ne lui rembourse pas la maisonEst-il possible de se faire rembourser d’une construction …afficher plus de contenu…

Ayant énoncé, à bon droit, que la bonne foi au sens de l'article 555 du code civil s'entend par référence à l'article 550 du même code et concerne celui qui possède comme propriétaire en vertu d'un titre translatif de propriété dont il ignore les vices, elle en a exactement déduit, sans être tenue de procéder à une recherche inopérante, que M. [P] n'avait pas la qualité de constructeur de bonne foi et que la démolition requise de l'immeuble en cause devait être ordonnéeEn l’espèce, on ne sait pas ce que veut faire le père de la construction, gardé ou détruire, cependant, au vu de l’article 555 du Code civil et de la jurisprudence, Jérôme bien qu’il ait reçu l’autorisation de son père ne disposait pas d’un titre translatif de propriété et ne peut être considéré comme un constructeur de bonne foi. Donc, Jérôme étant un constructeur de mauvaise …afficher plus de contenu…

C’est d’ailleurs ce que nous rappelle la jurisprudence de la 3e chambre civile de la cour de cassation dans un arrêt du 29 avril 2009 qui confirme que