Cas pratique du TD 7
Cas numéro 2
Quelle responsabilité peut-on engager ? I- Nature de la responsabilité
Il existe un principe de non cumul, de non option, c'est-à-dire que si on peut engager la responsabilité contractuelle d’une personne, on ne peut pas engager sa responsabilité délictuelle (d’après l’arrêt de la cour de cassation ass. Plén du 6 octobre 2006) car la responsabilité contractuelle suppose l’existence un contrat. Et dans un contrat on peut prévoir des clauses limitatives de responsabilités, c’est pour respecter les prévisions des parties. En l’espèce, on envisage la responsabilité délictuelle, c'est-à-dire celle que la personne engage en causant un dommage à une autre personne à laquelle ne la lie aucun rapport d’obligation. Donc on envisage la responsabilité délictuelle. II- Le dommage
Un dommage peut être matériel ou moral. Un dommage matériel est une atteinte au patrimoine, il existe deux types de préjudices, la perte subie ou le gain manqué, le dommage moral est quant à lui défini négativement comme ce qui ne porte pas atteinte au patrimoine et positivement c’est celui qui porte atteinte aux sentiments de la victime. En l’espèce, il y a un dommage matériel, pour les frais médicaux engagé, un dommage moral pour la souffrance physique (pretium doloris), et surtout un dommage corporel car il y a une atteinte à l’intégrité physique, l’enfant est grièvement brulé, on pourra alors parler de souffrance esthétique. Il y a donc un dommage.
Pour qu’un dommage soit réparable, il doit remplir certaines conditions. Il doit être personnel certain, direct et légitime. C’est l’arrêt du 24 janvier 2002 qui nous le précise. Pour être personnel, seul la personne qui est victime, qui a subis un dommage peut en demander réparation. Pour être certain, il faut que la survenance des dommages ne soit pas seulement éventuelle, il n’est plus temps de pouvoir l’éviter. Pour être légitime le dommage doit correspondre à la lésion d’un intérêt protégé par le