Ce, 8 octobre 2010, kamel a

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  • Publié le : 21 mars 2011
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3 conditions:
* la disposition législative contestée doit être applicable au litige.
En l’espèce les dispositions de l’art L’art 712-1 oui car fonde la décision de refus de la CNDA.

* Ladisposition ne doit pas avoir été déclaré conforme à la C dans les … sauf changement de circonstances
Les disposition de cet article on fait l’objet d’une déclaration de conformité à la C par le CC dans unedécision de 2003. Or postérieurement à cette déclaration de conformité une loi constitutionnel de 2007 a introduit dans la constitution un nouvel article prohibant la peine de mort.
Selon le CC etsa décision du 3 décembre 2009 loi organique relative à l’application de l’art 61 - 1 de la C un changement de circonstance conduit à ce qu’une disposition législative déjà déclarée conforme à la Csoit de nouveau soumise à son examen lorsqu’un tel examen est justifiée par les changement intervenus depuis la précédente

décision dans les normes de constitutionalité applicable ou dans lescirconstances de droits ou de faits qui affectent la portée de la disposition législative critiquée.
Contenue de l’introduction du nouvel article: changement de circonstance de droit.

* QPC doit êtrenouvelle ou présenter un caractère sérieux.
Ici la QPC présente un caractère nouveau (décision du CC : toute question de constitutionnalité invoquant une norme constitutionnelle qu’il n’a jamais eu àinterpréter doit être qualifiée de nouvelle.
N’ayant fait l’objet d’aucune application e la caractère ni interprétation par le CC confère le caractère nouveau de la QPC.
Les conditions étantremplies transmission au CC.
(critique: son caractère sérieux parait douteux).

Art 712... Transposition de la directive … refus du Conseil d’État de transmettre une question préjudicielle à le CJUE.
CC2004 : en l’absence de mise en cause d’une règle ou d’un principe inhérent à l’identité constitutionnelle de la France le CC n’est pas compétent pour contrôler la confirmé aux droits et libertés...
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