Droit

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Réforme des institutions et modernisation de la Vème République
La loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 est la vingtquatrième
révision de la Constitution, la dix-septième depuis 1992. Elle opère le
bouleversement le plus profond du régime de la Vème République, par son
ampleur en ce qu’elle concerne 47 articles de la Constitution, et par son contenu.
Elle ne touchecependant pas aux grands équilibres de ce dernier et il serait
inexact de prétendre que cette révision aurait fait rentrer la France dans une sorte
de VIème République.
Cette révision a été souhaitée par le président de la République après son
élection en mai 2007 et ce dernier a mis en place un Comité de réflexion et de
proposition sur la modernisation et le rééquilibrage desinstitutions de la Vème
République, présidé par l’ancien Premier ministre Edouard Balladur. Le rapport
rendu à l’automne 2007 présentait trois volets : la rénovation du mode
d’exercice du pouvoir exécutif, la revalorisation du rôle du Parlement et
l’amélioration de la garantie des droits des citoyens. Sur le fondement de ce
rapport, mais sans le reprendre dans sa totalité, le projet deloi constitutionnelle
a été discuté de mai à juillet 2008 par les deux assemblées. Il a été adopté, après
de vifs débats et à la suite d’un compromis entre les deux assemblées à deux
voix de majorité, le 21 juillet par le Congrès du Parlement, la voie référendaire
ayant été écartée dès l’origine. Malgré la recherche d’un consensus entre
majorité et opposition, celle-ci a souhaitérejeter le texte car certaines de ses
propositions n’ont pas été prises en compte, telles que la réforme du mode de
scrutin des sénateurs, l’introduction d’une dose de proportionnelle pour
l’élection des députés, et la reconnaissance du droit de vote des étrangers aux
élections locales.
Cette révision, qui doit entrer progressivement en vigueur à partir du 1er
mars 2009 et enfonction de la publication des nombreuses lois organiques et des
modifications des règlements des assemblées auxquelles elle renvoie, comprend
des innovations importantes.
S’agissant du pouvoir exécutif, la réforme encadre les attributions
présidentielles en apportant des limites à l’arbitraire. Le mandat présidentiel est
renouvelable immédiatement une seule fois (art 6), la duréed’application de
l’article 16 est encadrée par l’intervention du Conseil constitutionnel. Le
pouvoir de nomination par le Président de la République à certains emplois et
fonctions sera précédé par un avis public du parlement qui pourra s’y opposer
par un vote d’au moins les trois cinquièmes des suffrages exprimés dans les
deux assemblées (art 13). Le Président de la République ne présideraplus le
Conseil supérieur de la magistrature (art 65) et la pratique des grâces collectives
est désormais interdite (art17). En revanche, le Président de la République
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obtient le droit de s’exprimer devant les assemblées réunies pour ce faire en
Congrès, sans que ce discours puisse donner lieu à un vote (art 18). Le grand
perdant de la révision est le Premier ministre qui estde plus en plus conçu
comme l’exécutant des volontés présidentielles, même si cette conception de sa
fonction n’est pas inscrite dans le texte. Le renforcement des droits du Parlement
se fait aussi à son détriment. Mais la révision de 2008 n’a pas permis de clarifier
les rapports entre les deux têtes de l’Exécutif.
Concernant le Parlement, son rôle est revalorisé en améliorant safonction
législative et en renforçant ses moyens de contrôle. La révision jette aussi les
bases d’un véritable statut de l’opposition parlementaire. Le nombre des
commissions permanentes de chaque assemblée est fixé à huit au lieu de six (art
43), leur rôle sera plus important dans le débat législatif (art 42), les
commissions d’enquêtes sont constitutionnalisées (art 51-2). Le...
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