CHAP II

2620 mots 11 pages

CHAP III : LE COMMERÇANTS, L’ENTREPRENEUR INDIVIDUEL
PERSONNE PHYSIQUE

Il y a près d’un million de commerçants en France, ce sont donc les principaux acteurs de la vie des affaires.
Ils exploitent des entreprises individuelles qui n’ont pas de personnalité juridique propre (pas de création de personne morale, de société). Ces entreprises se confondent donc avec la personne physique de l’entrepreneur unique à qui elles appartiennent. Il est donc le seul propriétaire de son entreprise.
Ces personnes physiques sont donc de vrais chefs d’entreprise, avec parfois plusieurs salariés. Ils prennent donc des risques inhérents à leur activité (achat d’un stock) et doivent agir vite (passation de multiples contrats), ils ont donc besoin d’un cadre juridique spécifique par rapport aux particuliers, c’est l’objet du droit commercial.
En tant que particuliers ils sont considérés comme « ménages » par la comptabilité nationale, c’est pourquoi dans le TES, les ménages produisent et investissent…

I) Définition

Art L. 121-1 du code de commerce : « Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle »
C’est donc l’activité exercée qui fait acquérir la qualité de commerçant, pour être commerçant il faut pour la jurisprudence réunir 3 conditions :

effectuer des actes de commerce ; de manière habituelle, professionnelle, en tirer des revenus pour en vivre (ce qui exclut les actes occasionnels : vente d’un bien par un particulier) ; pour son propre compte, exercer de manière indépendante : ce qui exclut les salariés (lien de subordination)

II) Les actes de commerce

A) Par nature

L’art. L 11O-1 du code Com. énumère de manière exhaustive (complète) la liste des actes de commerce.

Article L110-1
Modifié par Ordonnance n°2009-866 du 15 juillet 2009 - art. 17

La loi répute actes de commerce :
1° Tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en oeuvre ;
2° Tout achat de biens

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II / Son Impact aujourd’hui 1. Une image de révolutionnaire 2. La banalisation de l’icône. 1.…Che Guevara , malgré sa mort , est devenu un mythe qui persiste encore a notre époque .Alors….

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L’entrepreneur est seul (sans associés), et il a le statut de travailleur indépendant. I. Le statut du commerçant personne physique : L’entreprise commerciale individuelle est exploitée par une personne physique ayant la qualité du commerçant. Pour être commerçant, il faut être capable. Loi pose traditionnellement des règles de capacité particulières aux commerçants.….

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Le commerçant Il exerce des actes de commerce et en fait sa profession habituelle ( Art 21 code de commerce) 2. L'artisan Il vend des biens ou des services issues de son travail et n'emploie pas plus de 10 salariés II. La société Elle est instituée entre 2 ou plusieurs personnes qui conviennent par le contrat de société d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager les bénéfices ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter (Art 1832 du code civil)….

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L’article L.110-1 du code de commerce dispose que << la loi répute actes de commerce : 5. toute entreprise de manufactures, de commission, de transport par terre ou par eau Dans le cas présent, Mr Darves n’est pas qualifié de salarié mais d’entrepreneur donc il est indépendant, il réalise des actes de commerce en possédant une entreprise de transport routier qui a pour finalité de faire des profits et de manière habituel. (car une entreprise est à temps plein).….

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Vu les articles L. 641-9 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, L. 526-1 du code de commerce, ensemble l’article L. 661-5 de ce code et les principes régissant l’excès de pouvoir ; Attendu que le débiteur peut opposer la déclaration d’insaisissabilité qu’il a effectuée en application du deuxième de ces textes, avant qu’il ne soit mis en liquidation judiciaire, en dépit de la règle du dessaisissement prévue par le premier ; Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. et Mme X..., mariés sous le régime de la communauté, sont propriétaires d’un immeuble d’habitation sur lequel M. X... a effectué une déclaration d’insaisissabilité par acte notarié du 30 avril 2005 publié le 4 mai 2005 ; que, le 2 mai 2006, M. X... a été mis en liquidation judiciaire, M. Z... étant désigné liquidateur ; que, par ordonnance du 19 juin 2007, le juge-commissaire a autorisé le liquidateur à poursuivre la vente aux enchères publiques de l’immeuble appartenant à M. et Mme X... ; que, statuant sur recours, par jugement du 27 novembre 2008, le tribunal a déclaré nulle et de nul effet cette ordonnance ; que, le 17 décembre 2008, le liquidateur a interjeté appel de ce jugement, tandis que le ministère public en a relevé appel le 25 février 2009 ; Attendu que pour confirmer l’ordonnance du juge-commissaire autorisant M. Z..., ès qualités, à procéder à la vente suivant la forme des saisies immobilières de l’immeuble commun appartenant à M. et Mme X..., l’arrêt, après avoir énoncé que la déclaration d’insaisissabilité effectuée en application de l’article L. 526-1 du code de commerce, qui n’a d’effet qu’à l’égard des créanciers dont les droits naissent….

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De l’acte de commerce Art. L 110-1 La loi répute actes de commerces : 1. tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en œuvre ; 2. tout achat de biens immeubles aux fins de les revendre, à moins que l’acquéreur n’ait agi en vue d’édifier un ou plusieurs bâtiments et de les vendre en bloc ou….

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Droit Commercial Résumé des actes et fonds de commerce 1ère Partie : Les actes de commerce Le terme « Acte de commerce » est fondamental dans la mesure où il permet directement la constitution des règles de la commercialité. Il possède un double objet c’est qu’il détermine la notion de ‘commerçant’ et ‘l’activité commerciale’.….

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Droit commercial Partie 1- les cadres juridique et institutionnel de l’activité commerciale. Titre 1- le cadre juridique de la vie commerciale Sous-titre 1- les actes de commerce ou opérations commerciales Chapitre 1- la qualification juridique des actes de commerce Section préliminaire - l’inexistence d’un véritable critère général de définition de l’acte de commerce.….

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Les actes de commerce par accessoire : sont des actes qui par nature devraient être civiles mais qui par accessoire deviennent des actes de commerce parce qui sont accompli par le commerçant en liaison avec son activité commerciale, ex : achat d’un camion de livraison pour un grossiste. 2- L’exercice d’une profession habituelle. En son nom propre et pour son propre compte.….

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il s’agit bel et bien du code de commerce du 1 août 1996qui a rassemble la plupart des lois éparpillées intéressant le commerce. Partie 1 : le commerçant sECTION 1 : La qualite du commercant : I- LES CONDITIOS REQUISES POUR DEVENIR COMMERçANT : a. Les conditions tenant à l’activité : L’article 6 stipule que la qualité de commerçant découle de la pratique répétée d’actes de commerce.….

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A première vue, l’article premier du code du commerce dispose que : « le présent code régit les commerçant et les actes de commerce ». L’article 6 ajoute : « la qualité de commerçant s’acquiert par l’exercice habituel et professionnel des activités suivantes… ». A ce niveau, il importe de se demander si le droit commercial est le droit des commerçants ou le droit des opérations commerciales. Il y a deux conceptions : la conception objective qui consiste à dire que le droit commercial est le droit des actes de commerces.….

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aux actes de commerce. Il régit également l'exercice de la profession 23/12/2010 • Il couvre non seulement les activités commerciales mais aussi les activités industrielles, les activités bancaires, les assurances, ainsi que tous les services mis à la disposition des consommateurs • C'est la raison pour laquelle on parle de plus en plus de droit économique plutôt que de droit commercial. 23/12/2010 Il a pour principaux acteurs des personnes physiques (les commerçants) mais aussi des sociétés qui sont également désignées sous le vocable d'entreprises commerciales. 23/12/2010 Evolution du droit commercial au Maroc ….

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marlette
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# Les actes de commerce par nature : ils peuvent seuls conférer la qualité des commerçants. Parmis eux on a - les actes isolés (c'est l'achat en vue de revendre pour en tirer un bénéfice, les opérations de changes et de banques, les opérations de courtages) - les actes reconnus commerciaux par la jurisprudence (ex le crédit bail -> location financière), - les actes accomplis en entreprise (manufactures, entreprises de transport, de fournitures, de commissions, agence bureaux d'affaires, les assurances). La nature de l'entreprise détermine la qualité de l'acte. # Les actes de commerce par l'accessoire : "l'accessoire suit le principal"….

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2 conceptions mis en place pour déf l’acte de commerce : subjective -> une personne délimite l’acte => acte fait par 1 commerçant = commerciaux objective ->droit comm qui s’applique à 1 certain nombre d’acte quelq soit la personne qui l’a conçu. Les actes de commerce par nature Acte com isolé ART L 110-1 du C.CO ; acte de commerce = tt achat de bien meuble pr revendre avec ou sans transformat° & des bien immeuble en….

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