Le choix de l’activité professionnelle
I. La législation française du travail 3 éléments sont nécessaires pour qualifier un contrat de travail :
 Une prestation de travail
 Une rémunération versée en contrepartie : salaire conventionnelle (SMIC + 20%)
 Un lien de subordination Exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur (donne des ordres, contrôle l’exécution et sanctionne)
Le contrat d’entreprise met en relation un travailleur indépendant et son client. Une personne s’engage vis-à-vis d’une autre à réaliser un ouvrage ou à fournir un service moyennant une rémunération déterminée. Ce contrat échappe au droit du travail.
II. Accès à une activité professionnelle des ressortissants des Etats de l’UE
La réalisation du marché unique prévoit la libre circulation des travailleurs dans l’UE:
 Liberté de circulation des travailleurs droit de travailler, droit de résider, droit d’égalité de traitement dans un Etat membre.

 Liberté d’établissement 1 prestataire de service peut s’installer durablement pour exercer son activité dans 1 autre Etat membre que le sien.

 Libre prestataire de services prestation temporaire d’1 service effectué par un prestataire dans 1 autre Etat membre.

III. Les régimes juridiques du salarié et du travailleur indépendant
Le travail subordonné : travailleur sous le contrôle de l’employeur,
Le travail indépendant : l’entrepreneur d’organiser seul son travail.
Conditions d’exécution du travail travailleur subordonné travailleur indépendant
Prestation de travail exécutent leur travail en se conformant aux directives et au contrôle de l’employeur instructions du client = orientation générale du travail et l’objectif à atteindre

Lieu de travail locaux de l’entreprise ou administration concernée en fonction de la tâche à accomplir

Horaires de travail Selon l’employeur conformément à l’horaire qu’il a établi Fixé librement.
Matériel et matériaux L’employeur fournit le matériel nécessaire Fournis par le