REPUBLIQUE DU NIGER
MINITERE DE LA JUSTICE

CODE DE PROCEDURE PENALE
Loi n° 61-33 du 14 août 1961 portant institution du Code de procédure pénale, modifiée par la Loi n°2003-026 du 13 juin 2003, la Loi n°2004-21 du 16 mai 2004 et la Loi n°2007-04 du 22 février 2007 CODE DE PROCEDURE PENALE
TABLE DES MATIERES
Titre préliminaire - De l’action publique et de l’action civile Art. 1 à 10 Livre I. De l’exercice de l’action publique et de l’instruction Titre I. Des autorités chargées de l’action publique et de l’instruction Art. 11 Chapitre I. - De la police judiciaire
SECTION I. - Dispositions générales Art. 12 à 15
SECTION II. - Des officiers de police judiciaire Art. 16 à 19
SECTION III. - Des agents de police judiciaire Art. 20 à 21
SECTION IV. - Des fonctionnaires et agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire
§ 1 Des inspecteurs et agents assermentés des Eaux et Forêts Art. 22 à 27
§ 2 Des fonctionnaires et agents des administrations et services publics Art. 28
§ 3 Des gardes particuliers assermentés Art. 29
Chapitre II. - Du ministère public
SECTION I. - Dispositions générales Art. 30 à 32
SECTION II. - Des attributions du procureur général près la Cour d’appel Art. 33 à 37
SECTION III. - Des attributions du procureur de la République, des juges de sections et tribunaux et des juges de paix Art 38 à 43
Chapitre III. - Du