La loi Scrivener

[pic] 1. La protection du consommateur en matière de crédit immobilier 2. L'information de l'emprunteur o Réglementation de la publicité sur les crédits immobiliers o Réglementation de « l'offre préalable de crédit » o Délai de réflexion 3. Le contrat de prêt o Acceptation de l'offre préalable o Conclusion du contrat de prêt o Condition suspensive de l'obtention des prêts dans le contrat de vente immobilier o Exécution du contrat de prêt
I. La protection du consommateur en matière de crédit immobilier
La loi dite « Loi Scrivener », n° 79-596 du 13 juillet 1979, fait partie du code de la consommation (L.312-1 et suivants). Elle a pour but de protéger le consommateur contre les dangers du crédit.
Elle pose des règles impératives qui limitent la liberté contractuelle en matière de crédit immobilier. Elle s'applique à tous les prêts concernant l'achat d'immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation, l'achat de terrains à construire, de parts de sociétés d'immeuble, les travaux de rénovation, ou construction pour un montant supérieur à 21 343 €. Peu importe le but de l'opération, habitation ou investissement.
La loi Scrivener a mis en place des mesures qui assurent l'information et la protection du consommateur de crédit immobilier.
II. L'information de l'emprunteur ?
1 - Réglementation de la publicité sur les crédits immobiliers
Les publicités doivent indiquer : • le nom de l'organisme prêteur ; • la nature du crédit (prêt immobilier classique, ouverture de crédit etc...) ; • le bien immobilier à acquérir ; • le taux effectif global, le coût total et la durée du crédit si la publicité comporte des éléments chiffrés ; • la subordination de la vente à l'obtention d'un crédit, délai de réflexion de 10 jours minimum pour accepter « l'offre de crédit », remboursement des sommes versées en cas de non-obtention du