Droit

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La loi Scrivener

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1. La protection du consommateur en matière de crédit immobilier
2. L'information de l'emprunteur
o Réglementation de la publicité sur les crédits immobiliers
o Réglementation de « l'offre préalable de crédit »
o Délai de réflexion
3. Le contrat de prêt
o Acceptation de l'offre préalable
o Conclusion ducontrat de prêt
o Condition suspensive de l'obtention des prêts dans le contrat de vente immobilier
o Exécution du contrat de prêt
I. La protection du consommateur en matière de crédit immobilier
La loi dite « Loi Scrivener », n° 79-596 du 13 juillet 1979, fait partie du code de la consommation (L.312-1 et suivants). Elle a pour but de protéger le consommateur contre les dangers ducrédit.
Elle pose des règles impératives qui limitent la liberté contractuelle en matière de crédit immobilier. Elle s'applique à tous les prêts concernant l'achat d'immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation, l'achat de terrains à construire, de parts de sociétés d'immeuble, les travaux de rénovation, ou construction pour un montant supérieur à 21 343 €. Peu importele but de l'opération, habitation ou investissement.
La loi Scrivener a mis en place des mesures qui assurent l'information et la protection du consommateur de crédit immobilier.
II. L'information de l'emprunteur ?
1 - Réglementation de la publicité sur les crédits immobiliers
Les publicités doivent indiquer :
• le nom de l'organisme prêteur ;
• la nature du crédit (prêt immobilierclassique, ouverture de crédit etc...) ;
• le bien immobilier à acquérir ;
• le taux effectif global, le coût total et la durée du crédit si la publicité comporte des éléments chiffrés ;
• la subordination de la vente à l'obtention d'un crédit, délai de réflexion de 10 jours minimum pour accepter « l'offre de crédit », remboursement des sommes versées en cas de non-obtention ducrédit.
2 - Réglementation de « l'offre préalable de crédit »
Le législateur veut que le consommateur dispose, avant de prendre sa décision, d'une information complète sur le crédit qui lui sera accordé. L'information est donc plus précise que celle fournie par la publicité. « L'offre préalable » remise par le professionnel du crédit contient une série de mentions obligatoires :
• l'identité desparties (prêteur, emprunteur(s), éventuellement caution (s)) ;
• la nature du prêt (prêt épargne-logement, prêt conventionné, prêt classique...), son objet (résidence principale, secondaire, achat d'un terrain pour construire...) ;
• le montant du crédit offert ;
• les modalités du prêt : la date de mise à disposition des fonds, l'échéancier détaillé des amortissements comportantles dates et le montant global de chaque échéance avec la part d'amortissement du capital et la part des intérêts.
Dans le cas de prêt à taux variable, les modalités d'indexation sont clairement exprimées dans l'offre de crédit : indice de référence, marge sur l'indice de référence, périodicité de révision, sécurité éventuelle (modalités d'impact d'une variation de taux sur la mensualité), tableaud'amortissement prévisionnel en général en fonction du taux de départ.
• Le coût total du crédit, le taux effectif global (T.E.G., c'est-à-dire le taux final tout-compris du crédit intégrant le taux nominal du crédit, les frais de dossier, les primes d'assurance...).
Attention, dans l'hypothèse de taux révisable, le coût total des intérêts ainsi que le T.E.G ne sont qu'indicatifspuisqu'il n'est pas possible de prédire l'évolution des taux.
• Les assurances exigées par la banque (assurance décès-invalidité). L'assurance perte d'emploi est facultative bien que recommandée.
• Les garanties souscrites en cas de défaillance de l'emprunteur (hypothèque, privilège de prêteur de deniers, ou cautions etc.). Le choix des garanties appartient à la banque en fonction du bien...
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