Mirguet Fanny Groupe Lundi 8h
Séance 10 : La Dévolution de la succession : le conjoint successible
Commentaire de l’article 763 du Code civil

« Les droits du conjoint survivant font l’objet d’une profonde promotion dans la loi du 3 décembre 2001 », c’est en effet le ressenti de la loi du 3 décembre 2001 qui s’est fixé pour objectif d’améliorer la situation du conjoint survivant.
Or celui-ci aspire en général à un maintien de ses conditions d’existence. Concrètement, il souhaite qu’à la douleur causée de la perte de son conjoint ne s’ajoutent pas les troubles psychologiques et matériels liés à l’obligation de quitter rapidement le foyer ou s’est déroulée la vie familiale. Mieux, il désire le plus souvent pouvoir finir ses jours-là ou il a toujours vécu. Or, si la reconnaissance d’une vocation à la totalité de l’usufruit peut être de nature à répondre à cette attente, celle d’une vocation à une quote-part de la succession en propriété parait beaucoup moins propice à satisfaire un tel objectif. Dans nombre de cas, la succession se limite, en effet, au logement et à quelques économies en sorte que la vocation du quart en propriété reconnue au conjoint en présence de descendants ne lui permettra pas de se maintenir dans les lieux si ceux-ci requièrent la partage. Certes, le conjoint peut alors demander le maintien dans l’indivision ou l’attribution préférentielle, laquelle est désormais de droit pour lui (art 831-3 al 1) alors qu’elle reste facultative pour les autres héritiers. Encore faut-il qu’il puisse fournir l’indemnisation ou la soulte correspondante. Afin de répondre à cette difficulté la loi du 3 décembre 2001 a introduit dans le Code civil aux articles 763 à 766 deux droits distincts sur le logement, un droit temporaire au logement et un droit viager d’usage et d’habitation ces deux droits sont conçus pour s’appliquer successivement, le droit temporaire durant l’année qui suit le décès, le droit viager ensuite. Complémentaires, ces deux droits n’en