Commentaire de l’arrêt du 24 septembre 2002 de la Cour de Cassation.

Une fois émise, la lettre de change peut être transmise. L’endossement est un procédé de transmission du titre, il est définit par l’article L511-8 du Code de Commerce disposant « Toute lettre de change, même non expressément tirée à ordre, est transmissible par la voie de l’endossement. » L’endossement est une mention apposée au dos d’un titre à ordre par laquelle le porteur actuel (endosseur) ordonne au tiré d’effectuer le paiement entre les mains d’une tierce personne (endossataire) à laquelle il remet le titre, ou à l’ordre de celle-ci. Ce procédé est très répandu car il concilie sécurité et simplicité mais il n’est pas exclusif de litige comme le prouve l’arrêt rendu par la Cour de Cassation le 24 septembre 2002, ou une société, la société Banco de Sabadell (bénéficiaire) réclame le paiement des lettres de change tirées par la société Cadi (tireur) sur la société Berpimex (tiré). La Cour d’appel de Grenoble, saisie de l’affaire sur renvoi de cassation du 7 octobre 1997, a déclaré dans son arrêt du 1er décembre 1999 que l’action en paiement des traites au profit de la société Banco de Sabadell et acceptées par la société Berpimex est irrecevable. La société Banco de Sabadell forme alors un pourvoi en cassation selon le moyen qu’en relevant d’office son absence supposée de qualité de porteur, la Cour d’appel a méconnu l’objet du litige et a violé l’article 4 du nouveau Code de procédure civile ; de plus, la Cour d’appel s’est contredite en retenant que les endos figurant au verso des lettres de change n’étaient pas translatifs tout en considérant qu’il y a eu transmission de la propriété des effets à la Société générale par endossement, la Cour d’appel a violé l’article 455 de nouveau Code de procédure civile ; enfin, la Cour d’appel n’a pas recherché la cause de la présence d’un cachet de la Société générale et a donc privé sa décision de base légale au regard des articles 117 et 122 du