Commentaire arret 24 septembre 2002

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Commentaire de l’arrêt du 24 septembre 2002 de la Cour de Cassation.

Une fois émise, la lettre de change peut être transmise. L’endossement est un procédé de transmission du titre, il est définit par l’article L511-8 du Code de Commerce disposant « Toute lettre de change, même non expressément tirée à ordre, est transmissible par la voie de l’endossement. » L’endossement est une mentionapposée au dos d’un titre à ordre par laquelle le porteur actuel (endosseur) ordonne au tiré d’effectuer le paiement entre les mains d’une tierce personne (endossataire) à laquelle il remet le titre, ou à l’ordre de celle-ci. Ce procédé est très répandu car il concilie sécurité et simplicité mais il n’est pas exclusif de litige comme le prouve l’arrêt rendu par la Cour de Cassation le 24 septembre 2002,ou une société, la société Banco de Sabadell (bénéficiaire) réclame le paiement des lettres de change tirées par la société Cadi (tireur) sur la société Berpimex (tiré). La Cour d’appel de Grenoble, saisie de l’affaire sur renvoi de cassation du 7 octobre 1997, a déclaré dans son arrêt du 1er décembre 1999 que l’action en paiement des traites au profit de la société Banco de Sabadell et acceptéespar la société Berpimex est irrecevable. La société Banco de Sabadell forme alors un pourvoi en cassation selon le moyen qu’en relevant d’office son absence supposée de qualité de porteur, la Cour d’appel a méconnu l’objet du litige et a violé l’article 4 du nouveau Code de procédure civile ; de plus, la Cour d’appel s’est contredite en retenant que les endos figurant au verso des lettres dechange n’étaient pas translatifs tout en considérant qu’il y a eu transmission de la propriété des effets à la Société générale par endossement, la Cour d’appel a violé l’article 455 de nouveau Code de procédure civile ; enfin, la Cour d’appel n’a pas recherché la cause de la présence d’un cachet de la Société générale et a donc privé sa décision de base légale au regard des articles 117 et 122 duCode de Commerce. La Chambre Commerciale, Financière et Economique de la Cour de Cassation dans un arrêt du 24 septembre 2002 rejette le pourvoi au motif que la qualité de tiers porteur de bonne foi de la société Banco de Sabadell était déniée par les premiers juges (juges du fond). De plus, selon elle, l’arrêt ne se contredit pas en relevant que figurent sur les traites, deux endos non translatifsau verso, et au recto, le cachet de la Société générale. Enfin, en l’absence d’indication sur la nature de l’endossement, il est présumé translatif de propriété. La Cour de Cassation nous apporte donc des renseignements quant aux caractéristiques de l’endossement. Celui-ci est, en cas de litige, soumis au pouvoir discrétionnaire des juges (I), ce qui explique, sa nature incertaine (II).
I)Lepouvoir discrétionnaire des juges.

En cas de litige, les juges ont en vertu de leur souveraineté, le pouvoir de dénier le tiers porteur de sa qualité (A). De plus, ils apprécient la régularité des endos (B).

A)Une qualité de tiers porteur déniée.

L’endossataire (porteur), doit en principe, consentir au transfert de la lettre de change mais il ne souscrit pas d’engagement cambiaire de sorte queson consentement (en général tacite) n’apparaît pas sur le titre et n’est soumis à aucune condition particulière. Toutefois, pour se prévaloir du principe de l’inopposabilité des exceptions qui est la principale garantie du porteur de recevoir son paiement, le porteur doit avoir la qualité de porteur légitime (il doit donc être tiers à la relation dont est issue l’exception) et il doit être debonne foi. En l’espèce, le demandeur au pourvoi prétend être porteur, qualité que ne contestait pas le tiré (Société Berpimex). La Cour de Cassation ne fait qu’indiquait au demandeur que cette qualité lui était déniée par les juges du fonds et contestée par le tiré dans « ses écritures d’appel ». Ce sont donc les premiers juges qui ont décidés en vertu de leur souveraineté si la Société Banco...
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