Séance n°2 : La responsabilité des établissements de crédit

Commentaire de l’article L 313-12 du Code Monétaire et Financier

L’établissement de crédit, ou la société de financement est l’un des partenaires principal d’une entreprise. Ces établissement permettent à l’entreprise d’obtenir des crédits ce qui favorise le développement économique de cette dernière. Un problème est rapidement apparu. En effet, les établissements de crédit et les sociétés de financement par extension sont réticents à accorder des crédits, allant même jusqu’à en réduire certains. S’est alors posé la question de la responsabilité de ces établissements en cas de réduction, ou rupture de crédit abusive. En effet, la rupture du crédit à des répercussion sur la situation financière de l’entreprise, cela peut contribuer à dégrader la situation financière de l’entreprise, allant jusqu’à altérer sa viabilité. Le fait de rompre ou de ne pas renouveler un crédit à durée indéterminée, autre qu’occasionnel, peut être constitutif d’abus de la part de l’établissement de crédit ou de la société de financement. Afin que la responsabilité de ces établissements et sociétés ne soit pas engagée pour rupture abusive, l’article L 313-12 du Code Monétaire et financier leur impose de respecter un préavis. Cette disposition législative ne fait que reprendre le droit commun des contrats de la rupture des contrats en y mettant quelques aménagements techniques.

Cet article est issu de la loi du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit. Cependant, cet article a été modifié à plusieurs reprises. Elle a été modifiée une première fois en 2003, mais la modification la plus importante a été faite par la loi du 19 octobre 2009 dite loi Brunel qui fixe la durée du délai de préavis que la banque doit respecter afin que sa responsabilité ne soit pas engagée pour rupture abusive. Cette loi avait pour objectif de favoriser l’accès au crédit des petites et moyennes