Droit civil
L1 Droit

Commentaire d’arrêt (doc n°7 – fiche 6)

Le concubinage est « une union de fait, caractérisé par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe qui vivent en couple » (Art.515-8 du C.Civil). La doctrine oppose la situation de fait du concubinage, même s’il crée des droits, et la situation de droit du mariage et du PACS.
C’est le plus souvent quand le concubinage prend fin que les difficultés surgissent, car à la différence du mariage, la loi n’organise pas les modalités de rupture. Le droit intervient ponctuellement soit par l’intermédiaire de la jurisprudence, soit pas l’effet d’un contrat. En matière jurisprudentielle, les concubins peuvent utiliser des théories de droit commun pour combler le vide juridique lorsque l’équité le commande.

A partir de 1968, M. S… et Mme B… ont vécu en concubinage avec à la charge deux enfants dont un issue de leur union.
Par acte notarié du 26 aout 1975, la concubine a acquis en son seul nom, un terrain en vue de l’édification d’un pavillon. Par un autre acte notarié des 28 octobre et 5 novembre 1975, elle a souscrit un emprunt de 200 000 F auprès de la Société Générale, emprunt cautionné par son concubin. Le couple a occupé le pavillon jusqu’au 21 décembre 1989, date à laquelle la concubine a décidé de son départ.
Le 21 avril 1992, cette dernière a assigné son ancien concubin en expulsion de l’immeuble qu’il avait continué à occuper.

La décision rendue par la juridiction de 1ère instance a été contesté par l’une des parties qui a interjeté appel devant la Cour d’appel de Besançon qui rendit un arrêt le 10 janvier 1996. La CA a estimé qu’une société de fait avait existé entre les concubins pendant une période de 20 ans et qu’il convenait de la liquider et d’opérer le partage sur une base égalitaire. La concubine se pourvoie en Cassation.

Sur 3 moyens, la C.Cassation se positionne sur l’arrêt attaqué :
Sur un 1er