Droit des contrats la cause

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 5 (1217 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 5 décembre 2010
Lire le document complet
Aperçu du document
La cause

Cas pratique

En l'espèce, M. Pol gérant d'un syndicat de copropriétaires d'un immeuble se trouve confronté à 2 problèmes.

Dans cet immeuble, un appartement a été vendu à M.X qui y a installé une maison de tolérance, à l'insu du vendeur. Le problème réside dans le fait que M.X a disparu et ne verse plus aucune contribution au syndicat depuis que la police a constaté sur leslieux l'existence de cette maison de tolérance.
Par ailleurs, M. Pol a acheté un fonds de commerce, un bureau de tabac, dans un quartier où il espérait faire un bon chiffre d'affaires. Au contraire, après une semaine d'exploitation, il constate que ce quartier n'est plus du tout dynamique et en l'absence quasiment de toute clientèle, il ne perçoit quasiment pas de revenu.
M. Pol nous consulte pourtrouver une solution à ces deux problèmes. Afin de parvenir à ce résultat, une possibilité se dessine : obtenir dans les deux cas la nullité du contrat de vente pour le non respect d'une des conditions essentielles à la validité d'une convention ( art. 1108 Code civil ), celle de la cause du contrat.

En premier lieu, comment peut-il obtenir la nullité en tant que gérant du syndicat et tiercepersonne au contrat de vente passé entre M. X et l'ancien propriétaire de l'appartement ?

L'article 1131 du code civil dispose : «  L'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur cause illicite, ne peut avoir aucun effet. »
De plus, selon l'article 1133 «  la cause est illicite, quand elle est prohibée par la loi, quand elle est contraire aux bonnes mœurs ou à l'ordre public ». Ils'agit ici d'une cause illicite, le proxénétisme étant un délit pénal.

Rapports contractuels entre l'ancien propriétaire et M.X :

M. Pol pourrait d'abord envisager de convaincre l'ancien propriétaire de faire annuler la vente :
Dans le cadre des contrats à titre onéreux avant 1998, le contrat n'était annulé que si les deux cocontractants connaissaient le caractère illicite ou immoral de lacause, mais depuis un arrêt du 7 octobre 1998 de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation ( Malvezin c/ Mme Grostabuissat) la Cour a opéré un revirement de jurisprudence important dans un but de moralisation. Désormais, le contrat est annulé même si une des parties ignorait la cause illicite ou immorale. En l'occurrence, il s'agit bien d'une part d'un contrat à titre onéreux, un contrat devente et d'autre part, l'ancien propriétaire n'était pas au courant de l'intention de M.X d'installer une maison de tolérance.
Par conséquent, en vertu de l'article 1133 et de la jurisprudence de 1998, l'ancien propriétaire peut demander la nullité qui est absolue la cause étant illicite ( voir jurisprudence ci-après ).

Rapports entre M. Pol et M.X :

Si l'ancien propriétaire refuse de demanderla nullité, ce qui est probable, au vu du peu d'intérêt qu'il aurait dans cette démarche, si ce n'est un principe moral ou religieux, M. Pol tiers au contrat ne peut en principe pas demander la nullité de la convention.

Cependant, dans le cadre d'une cause illicite ou immorale, il y a nullité absolue, c'est à dire que tout intéressé peut avoir recours à la justice. ( Civ. 1ère, 25 janv. 1972 :«  la convention qui donne naissance à une obligation dont la cause est illicite est atteinte d'une nullité que tout intéressé peut invoquer »). Il est à noter qu'avant 1983 ( Com., 1er mars, Société crédit universel) la jurisprudence n' accordait pas un intérêt à agir à un tiers au contrat, mais depuis cette date elle a abandonné cette règle et admet désormais la recevabilité d'une action ennullité absolue exercée par un tiers.
En l'espèce, M. Pol a un intérêt à agir, d'une part en tant que gérant du syndicat, il doit défendre les intérêts de tous les propriétaires ( un voisin n'appréciait peu l'activité qu'exerçait M.X dans cet immeuble), et d'autre part M. Pol ne reçoit plus le versement des contributions.
M. Pol pourra donc exercer une action en nullité absolue du contrat de...
tracking img