La cause

Cas pratique

En l'espèce, M. Pol gérant d'un syndicat de copropriétaires d'un immeuble se trouve confronté à 2 problèmes.

Dans cet immeuble, un appartement a été vendu à M.X qui y a installé une maison de tolérance, à l'insu du vendeur. Le problème réside dans le fait que M.X a disparu et ne verse plus aucune contribution au syndicat depuis que la police a constaté sur les lieux l'existence de cette maison de tolérance.
Par ailleurs, M. Pol a acheté un fonds de commerce, un bureau de tabac, dans un quartier où il espérait faire un bon chiffre d'affaires. Au contraire, après une semaine d'exploitation, il constate que ce quartier n'est plus du tout dynamique et en l'absence quasiment de toute clientèle, il ne perçoit quasiment pas de revenu.
M. Pol nous consulte pour trouver une solution à ces deux problèmes. Afin de parvenir à ce résultat, une possibilité se dessine : obtenir dans les deux cas la nullité du contrat de vente pour le non respect d'une des conditions essentielles à la validité d'une convention ( art. 1108 Code civil ), celle de la cause du contrat.

En premier lieu, comment peut-il obtenir la nullité en tant que gérant du syndicat et tierce personne au contrat de vente passé entre M. X et l'ancien propriétaire de l'appartement ?

L'article 1131 du code civil dispose : « L'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur cause illicite, ne peut avoir aucun effet. »
De plus, selon l'article 1133 « la cause est illicite, quand elle est prohibée par la loi, quand elle est contraire aux bonnes mœurs ou à l'ordre public ». Il s'agit ici d'une cause illicite, le proxénétisme étant un délit pénal.

Rapports contractuels entre l'ancien propriétaire et M.X :

M. Pol pourrait d'abord envisager de convaincre l'ancien propriétaire de faire annuler la vente :
Dans le cadre des contrats à titre onéreux avant 1998, le contrat n'était annulé que si les deux cocontractants connaissaient le caractère illicite ou immoral de la