TD NOTÉ DROIT

1) La juridiction saisie et la date de décision:
Tribunal? Tribunal de grande instance
Cour? cour de cassation, chambre civile 2
Date? 7 avril 2011

2) Les parties
Noms des parties? Madame X et la société Avansur gérée par BNP Paribas
Demandeur? Madame X
Défendeur : Société Avansur

3) Les faits
Les faits? Madame X a perdu le contrôle de son véhicule, ce qui lui a généré des dommages matériels dont elle demande réparation auprès de son assureur : la société Avansur . Mais Madame X étant au moment des faits, sous l’emprise de l’alcool, le code des assurances ne prend pas en compte la réparation des dommages demandée.

4) La procédure antérieure
La procédure préalable? Madame X demande réparation auprès de la compagnie d’assurance, le tribunal va dans le sens de madame X mais l’assureur fait appel du fait que l’article du code des assurances ne prend en compte que les dommages qui sont causés à un tiers et non les dommages matériels demandés par Madame X. L’assureur s’appuie sur les articles 4 et 6 de la police d’assurance qui ne prend pas en compte l’état d’ébriété de Madame X.

5) Les thèses en présence ou prétentions des parties :
1) Demandeur : madame X, défendeur : compagnie d’assurance -> Juridiction en tribunal de grande instance ou Madame X demande réparation.
2) Le tribunal se prononce en faveur de Madame X
3) La compagnie d’assurance fait appel -> demandeur (Madame X: défendeur)
4) L’affaire est renvoyée devant la cour de cassation qui casse et annule l’arrêt rendu par la cour d’appel de Bourges le 15 octobre 2009.
. Solution adoptée : Casse et annule et renvoie les parties devant la cour d’appel thèses en présence? Que demandent les parties? Madame X demande réparation pour les dommages matériels occasionnés à son véhicule. La compagnie d’assurance refuse compte tenu que Madame X était sous l’emprise d’un état alcoolique.
Arguments juridiques? Madame X se base sur le fait que cette close