Commentaire d'arrêt Winkell (extrait)
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Séance 1 : Fonction publique→ Document 3 : « Winkell » 1909Il s’agit d’un arrêt rendu par le CE en 1909. En l’espèce, un fonctionnaire travaillant à la poste a utilisé son droit de grève au mois de mai 1909. Or, par un arrêté, le sous secrétaire d’État prononce sa révocation en constatant une renonciation de la part du requérant à ses fonctions. Le fonctionnaire se pourvoi en cassation afin de demander l’annulation de l’arrêté. Les moyens du requérant sont que l’arrêté doit être annulé puisque la mesure a été prise sans qu’il ait reçu préalablement la communication de son dossier, ce qui n’est pas conforme à l’article 65 de la loi du 22 avril 1905. Les moyens du défendeur au pourvoi sont que lorsque le fonctionnaire utilise son droit de grève il y a un refus de service, ce qui constitue un acte illicite. L’utilisation du droit de grève par un agent du service public est – elle légale ? A l’origine, en 1909, le Palais Royal considérera qu’il existe une incompatibilité entre l’utilisation du droit de grève par un agent public et la continuité du service public.
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Il vient donc poser une application absolue du principe du droit de grève (I). Or avec l’évolution, face à cette rigidité, les juges vont venir faire preuve de souplesse. Par conséquent, ils vont atténuer le principe posé par l’arrêt « Winkell » (II). → Document 4 : « Lafage » 1912Il s’agit d’un arrêt rendu par le CE le 8 mars 1912. En l’espèce, un médecin a demandé l’annulation pour excès de pouvoir d’une décision supprimant les allocations au titre de frais de représentation pour les sous directeurs du service de santé. Suite à une décision de première instance, le requérant demande l’annulation de la décision du ministre des