Commentaire d'arrêt sur la responsabilité de la banque

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V. | Sur la responsabilité de la banqueDans ses conclusions en réponse, la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE venant aux droits de la société SYGMA BANQUE prétend que l’action en responsabilité par Monsieur et Madame BONNET est prescrite et qu’en tout état de cause la banque n’a commis aucune faute dans le déblocage des fonds car les requérants ont signé une attestation de livraison.Une fois de plus, il faut le rappeler, l’action de Monsieur et Madame BONNET n’est pas prescrite ( cf surpa. ) …afficher plus de contenu…

déjà : Cass. 1re civ., 3 mai 2018, n° …afficher plus de contenu…

Ainsi jugé :« Attendu que, pour condamner l’emprunteur à restituer le capital prêté, l’arrêt relève que l’emprunteur a signé sans réserve l’attestation de livraison et de réalisation des prestations de service ;Qu’en statuant ainsi, alors qu’elle avait retenu, pour annuler le contrat de vente, que le bon de commande comportait de nombreuses irrégularités, tenant à l’absence de mention des modalités d’exécution du contrat, à l’imprécision des caractéristiques des biens vendus, à la non-indication de façon apparente des dispositions légales et à l’irrégularité du bordereau de rétractation, la cour d’appel n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant ainsi les textes susvisés ; » (Cass. 1re

en relation

Commentaire d’arrêt : cass, civ 3, 19 janvier 2005, n°03
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Commentaire d’arrêt : Cass, civ 3, 19 janvier 2005, n°03-15.283.Dans un arrêt de rejet du 19 janvier 2005, la troisième chambre civile de la Cour de cassation se prononce sur les critères permettant de caractériser un bail commercial. En espèce, une société a consenti à une personne une «! convention d’occupation précaire! »….

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Cas pratique contrat de prêt-à-tête
2183 mots | 9 pages

Résiliation pour défaut de paiement et écoulement du délai de trois mois Le défaut de paiement peut faire jouer la clause résolutoire d’un contrat de bail. En effet, le bailleur devra faire constater ce défaut de paiement par le juge ce qui n’est possible selon l’article L622-14 qu’après-l’écoulement d’un délai de trois mois. En effet « L’action en résolution que le bailleur souhaiterait mettre en œuvre est impossible pendant les trois premiers mois de la procédure collective, en cas de non-paiement des loyers postérieurs à l’ouverture de cette procédure » La requête devra ensuite être acceptée par le juge- commissaire, qui doit « constater » la résiliation selon l’art. R. 622-13 al. 2 du Code de commerce, le bail est alors résilié au jour de la présentation….

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Devoir maison de droit
875 mots | 4 pages

Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution s’il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure. Art 1240 : Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Annexe 2 : Arrêt de la Cour d’Appel de Paris, 22 septembre 2010….

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DOSSIER VAE BARBIER V2
3191 mots | 13 pages

sous Cass. com., 16 décembre 2014, n° 13-21.363 : RTD Civ., 01/04/2015. · « Le droit a la stabilité juridique et économique des relations contractuelles pendant la période de préavis ? », obs. sous Cass. com., 7 octobre 2014, n° 13-21.086 et Cass.….

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Contrat de commission affiliation, 26 février 2008, n°06-20-20.
2283 mots | 10 pages

Toutefois, la décision de la Cour d’appel peut-être relativise et appréciée sous un autre angle.- Ainsi, le raisonnement des juges de la chambre commercial de la Cour de cassation selon lequel la prise en compte du bail commercial équivaut à la qualité de commerçant pour le locataire c’est-à-dire la société affiliée, peut-être critiquée.- Par conséquent, c’est la qualité de commerçant de la société affiliée et la clientèle qui en découle qui permet la caractérisation d’un bail commercial. Conclure un bail commercial ne confère pas automatiquement la qualité de commerçant au locataire comme l’ont semblé pensé les juges de la chambre commerciale. De plus, il convient de mentionner que des non commerçants peuvent conclure des baux commerciaux dont le domaine s’est étendu.-En effet, dans un arrêt….

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Corrige Cas Pratique 2014
4269 mots | 18 pages

Cette condition suppose notamment que le débiteur ait la capacité d'exécuter la prestation promise et ce dans un délai raisonnable de façon à ce qu'elle ait encore un intérêt pour le créancier. Il ne faut pas en outre que cette exécution forcée en nature heurte la liberté corporelle du débiteur (arrêt Whistler de la chambre civile du 14 mars 1900). En l’espèce, rien ne s’oppose en droit commun à l’exécution en nature de l’obligation de conformité du bien vendu aux spécifications contractuelles.….

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Mme Forher
3950 mots | 16 pages

Cet anéantissement joue de façon rétroactive, ce qui signifie que l’on va remettre les parties au contrat dans la situation dans laquelle elles se trouvaient avant sa conclusion. Par exemple, si un contrat de vente est nul en raison d’une erreur sur la substance de l’objet vendu, le vendeur récupérera le bien, et l’acquéreur le prix qu’il avait payé. Pour cela, il est toutefois nécessaire que le juge soit saisi afin de constater l’existence d’une irrégularité.….

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Commentaire d'arrêt 7 mai 2010
7053 mots | 29 pages

Cette modification selon laquelle, la revendication peut s’exercer sur des biens fongibles de même nature et de mêmes qualités se trouvant entre les mains du débiteur ou d’une autre personne les détenant, semble renvoyer à l’article 2334 qui autorise cet entiercement, car le constituant n’est pas seulement le débiteur, ce qui permet d’attraire au gage le régime du cautionnement. Pourtant, dans l’arrêt de 2006, il s’agissait bien d’entiercement et de….

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Td droit commercial
872 mots | 4 pages

[P] au répertoire des métiers au titre d'une activité de production d'électricité que le contrat principal et le contrat accessoire de crédit seraient des actes de commerce, la cour d'appel a violé l'article L. 110-1 du code de commerce ; 2°/ qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de ses prétentions ; d'où il suit qu'il incombait à la banque qui soutenait que l'acquisition par….

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Cour de cassation, 3 mai 1989, 3 mai 1989
891 mots | 4 pages

de la promesse de vente entraîne celle de la clause de dédit qui y était insérée" sans violer les textes susvisés ensemble l'article 1142 du Code civil" ; Mais attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant, par motifs propres et adoptés, que les contractants ne s'en étaient pas remis à l'arbitrage d'un tiers, que si chacun s'était réservé en cas de contestation sur le prix, de recourir à un expert de son choix, il n'avait été prévu à leur convention aucun moyen propre à départager les techniciens en cas de divergences entre eux, et que l'imperfection du contrat qui ne pouvait être réparée par la décision du juge entraînait sa nullité pour indéterminabilité du prix, cette nullité ne permettant pas aux acquéreurs de se prévaloir de la clause de dédit insérée à l'acte ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi….

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Commentaire d'arrêt 1ère civ., 15 mai 2008
2073 mots | 9 pages

Les requérants reprochent à l’arrêt d’avoir refusé de déclarer nul le contrat alors même qu’un article de ce contrat prévoyait d’exonérer de toute contribution aux pertes le bénéficiaire du pacte par un droit de retrait et une clause de rachat, violant ainsi l’article 1844-1 du code civil. Les juges de la Haute juridiction se retrouvent donc confrontés à la question suivante : la combinaison d’une perception de dividendes au-delà de la participation sociale et d’une promesse de rachat permettant à un actionnaire de ne pas contribuer aux pertes de la société est-elle sujette à l’application de la prohibition des clauses léonines définie au second alinéa de l’article 1844-1 ?….

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Cour de Cassation, Droit de chance, chambre civile 1, 12 octobre 2016
1479 mots | 6 pages

En cas de manquement à une obligation d’information ou de conseil d’une banque, toute perte de chance ouvre droit à réparation. Doit donc être cassé l’arrêt des juges d’appel ayant exigé du client ayant….

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Commentaire d'arrêt cour de cassation 28 juin 2011
1059 mots | 5 pages

Phrase accroche : Dans un arrêt de cassation rendu par la chambre commerciale en date du 28 juin 2011, la Cour de Cassation s’est prononcé sur la fixation du prix en fonction des autres clients de même nature ainsi que la mauvaise interprétation de la part de la CA. En l’espèce, un contrat d’achat exclusif de boissons est conclu entre deux personnes et la partie acheteuse a estimé qu’il y a avait un manquement aux obligations contractuelles concernant la fixation du prix, fixé par le vendeur.….

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Commentaire d’arrêt : cass. civ., 20 nov. 20 novembre 18
2450 mots | 10 pages

La cour d’Appel a ici énoncé « qu’un tel contrat pouvait être requalifié en donation si les circonstances dans lesquelles son bénéficiaire avait été désigné révélaient la volonté du souscripteur de se dépouiller de manière irrévocable et que tel était le cas lorsque celui-ci avait consenti à l’acceptation de sa désignation par le….

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Commentaire d'arrêt ccass com 10 mars 1998
1095 mots | 5 pages

Les cessionnaires se pourvoient donc en cassation. Un tiers imposé peut-il déterminer unilatéralement un prix dans le cadre d’un contrat conclu entre deux parties autres ? La Cour de cassation rejette le pourvoi car considère que la cour d’appel a bien fait ressortir le caractère objectif du critère choisi pour la fixation du prix et a pu en déduire que celui-ci était déterminable, et donc qu’il était possible de charger un expert de chiffrer le prix. La Cour met en avant le caractère déterminable du prix de la cession d’actions (I), et valide la désignation d’un expert pour désigner ce prix (II).I- Le caractère déterminable du prix de la cessionLe prix étant déterminable, cela lui confère un caractère objectif (A), mit en avant au sein d’une clause d’ajustement du prix (B).A) Une détermination objective du prixLa Cour de cassation a constaté suite à la décision de la cour d’appel, la présence d’éléments objectifs concernant la fixation du prix de la cession des différentes….

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