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  • Publié le : 29 octobre 2010
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Les actes juridiques peuvent être classés en fonction du nombre de personnes qui déclarent leur volonté, il existe ainsi l’acte unilatéral et l’acte bilatéral. Un acte unilatéral est une manifestation de volonté d’une seule personne destinée à produire des effets de droit prévus par la loi. De plus on peut distinguer l’acte unilatéral modifiant une obligation de l’acte unilatéral créant uneobligation. L’acte unilatéral qui crée une obligation se nomme l’engagement unilatéral de volonté c'est-à-dire que seule la volonté d’une personne suffit à créer envers elle-même une obligation. C’est pourquoi l’engagement unilatéral de volonté est un acte unilatéral particulier dont l’existence est parfois remise en cause. En effet l’engagement unilatéral de volonté a donné lieu depuis un siècle à uneimportante discussion doctrinale car une obligation au sens technique du droit des obligations est un rapport de droit entre deux personnes en vertu duquel l’une d’elles, le créancier est en droit d’exiger de l’autre, le débiteur une certaine prestation. Face à cette doctrine divisé on peut se poser la question des engagements unilatéraux de volonté en droit positif c’est-à-dire la position del'ensemble des règles applicables dans un espace juridique déterminé. Peut-on admettre qu’en droit positif une personne puisse décider par sa seule volonté de créer une obligation envers elle-même, alors qu’une obligation exige un lien entre deux personnes en d’autre termes est-ce-que l’engagement unilatéral de volonté peut être génératrice d’obligations en droit ?
Le droit positif ne sait pasvéritablement prononcer sur l’existence des engagements unilatéraux de volonté, il reste prudent (I) or même si la doctrine ne fait pas partie du droit positif, elle reste dans ce cas précis la plus amène à peser le pour et le contre sur le régime des engagements unilatéraux de volonté (II)

II) un législateur prudent face à une doctrine très divisée sur l’existence d’engagements unilatéraux devolonté
Le législateur peine à prendre une position sur l’existence d’engagements unilatéraux de volonté car d’un coté, la doctrine française classique y est opposé (A) et de l’autre coté grâce à l’illustration de la promesse de récompense l’autre partie de la doctrine casse les arguments de la doctrine française classique (B) donc aucun argument favorable ou défavorable à l’existence d’engagementsunilatéraux de volonté n’est convaincant

A) l’opposition de la doctrine française classique envers l’engagement unilatéral de volonté.
La doctrine française classique est opposée à l’existence d’engagement unilatéraux, elle développe trois arguments logiques [ …]En plus de ces trois arguments qu’avance la doctrine française il y a un argument de politique juridique selon lequel une personnequi s’engage seul, risque de s’engager à la légère, il faut donc interdire les engagements unilatéraux pour protéger cette personne
Cependant la promesse de récompense va réfuter un par un les arguments avancés par la doctrine classique.
B) « la promesse de récompense » favorable à la reconnaissance de l’engagement de volonté
[ …]
Donc pour finir, le droit positif n’adopte pas de positiondéterminée, car aucun argument de doctrine est suffisamment convainquant pour appliquer un régime unique aux engagements unilatéraux de volonté.
1) la position sur l’existence d’engagement unilatéral de volonté du droit positif entre méfiance et consécration.
en effet on peut observer que la jurisprudence s’est servie de la notion d’engagement unilatéral de volonté dans de nombreux cas (A) alors quele législateur reste muet, il ne prend ni la position de la jurisprudence et n’adopte aucune législation contre (B)
A) l’engagement unilatéral de volonté, un mécanisme de secours en jurisprudence face à un droit défaillant
La jurisprudence joue un rôle important dans l’existence des engagements unilatéraux de volonté, car elle reconnait la possibilité de s’obliger par sa seule volonté....
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