CONSULTATION :

Définir les conditions d’existence d’une SA.

Lors de la création d’une société, nous pouvons distinguer 3 périodes :
Avant la signature des statuts.
Entre la signature des statuts et l’enregistrement au RCS.
Après l’enregistrement au RCS.

Dans le cas qui nous intéresse, nous pouvons déduire que les faits se sont déroulés, entre la signature des statuts et l’enregistrement au RCS pour la partie concernant la signature d’un prêt, et après l’enregistrement au RCS pour la partie concernant les difficultés financières.

Dans la création d’une SA, il y a volonté de contracter de la part des associés. Nous pouvons évoquer également l’affectio societatis, l’intention de collaborer sur un pied d’égalité, et le fait que tous les associés dans le cadre du contrat de société doivent se considérer comme unis à tous les autres.

A quel régime juridique sont rattachés les associés ?

Si nous nous référons aux modalités de fonctionnement d’une société en formation, l’article L 210-6 du Code de Commerce stipule : "Les sociétés commerciales jouissent de la personnalité morale à dater de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés".

Avant cet enregistrement, s’applique le droit des contrats au regard de l’article 1842 al2 du Code Civil. « Jusqu’à l’immatriculation, les rapports entre les associés sont régis par le contrat de société et par les principes généraux applicables aux contrats et obligations. »

Si l’acte a été conclu entre la signature des statuts et l’enregistrement au RCS, dans une SA, seuls les actionnaires sont habilités à recevoir un mandat pour passer des actes. Dans le cas qui nous intéresse, les associés ont donné mandat à l’un des leurs, la prénommée Martine, pour contracter un emprunt auprès d’un établissement bancaire. Le mandat a été tacite, alors qu’il aurait dut être déterminé et ses modalités précisées. Nous supposons que la banque a respecté ses engagements, en s’assurant de l’identité des contractants et de leur