Contraception

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  • Publié le : 1 novembre 2010
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La Convention européenne des droits de l’Homme

La Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales (appelée couramment Convention européenne des droits de l’homme ouCEDH), adoptée à Rome le 4 novembre 1950, stipule, dans son article 2, que : "le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi. La mort ne peut être infligée à quiconque intentionnellement,sauf en exécution d'une sentence capitale prononcée par un tribunal au cas où le délit est puni de cette peine par la loi". Dès lors, l'IVG, autorisée dans la plupart des pays d'Europe, pose unvéritable dilemme aux juges de la Cour européenne des droits de l'homme.

Ainsi que l’indique Béatrice Maurer, juriste :

"Aborder la question de l'avortement provoque la gêne, au moins à Strasbourg. Eneffet, d'un côté l'article 2 reconnaît le droit à la vie de "toute personne", d'un autre côté pratiquement l'ensemble des législations européennes n'oppose plus guère de conditions à la femme qui désireavorter. Les organes de Strasbourg se trouvent donc devant un dilemme : soit décider indirectement que l'ensemble de ces législations violent la Convention, soit estimer que l'article 2 ne protègepas l'embryon étant donné qu'il n'est pas une personne née. C'est pourquoi les instances strasbourgeoises ont préféré ne pas prendre position en renvoyant aux législations internes. Or, celles-cimanquent singulièrement de cohérence. Soulignons, cependant, que l'unique fois où une disposition législative relative à l'avortement a été examinée par la Cour, disposition fondée sur un article de laConstitution irlandaise protégeant la vie du fœtus, le pays a été condamné [arrêt du 29 octobre 1992]."

Béatrice Maurer, Le principe de respect de la dignité humaine et la Convention européenne desdroits de l'homme, Centre d'études et de recherches internationales et communautaires - Université d'Aix-Marseille III/La Documentation française (collection Monde européen et international), 1999....
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