CONTRAT DE VENTE

Un contrat de vente est un contrat par lequel une personne, le vendeur, transfere la propriété d'une chose en s'engageant à livrer à une autre personne, l'acheteur ou l'acquéreur, qui s'oblige à en verser le prix.

Contrairement à une donation, le contrat de vente nécessite que la personne à qui a été transmis le bien paie en contre partie une somme d'argent.

Ce contrat, qui fait partie des contrats spéciaux, peut être fait par acte authentique ou sous seing privé et il a pour éléments caractéristiques : le prix, la chose (bien ou service) et le transfert de propriété.

La vente est donc un contrat portant sur une chose, elle en organise le transfert de propriété : la chose sort du patrimoine de quelqu'un pour entrer dans celui d'un autre.

C'est le contrat le plus courant de toutes les conventions. Il a fait l'objet d'une forte spécialisation : il existe désormais de nombreux types de ventes qui obéissent chacun à des régimes particuliers, cependant, le droit commun de la vente transcende ces régimes dérogatoires.

Obligations pesant sur le vendeur

Le vendeur a deux obligations principales : délivrer et garantir la chose.
La vente est un contrat synallagmatique mais qui met à la charge du vendeur plus d’obligations qu’à la charge de l’acheteur.
De nombreuses obligations «accessoires» pèsent sur le vendeur: l’obligation de renseignement; de conseil; de sécurité (par exemple avec la directive européenne sur les produits défectueux).
L’article 1162 du Code civil dit de plus que «tout contrat obscur s’interprète contre le vendeur»; et les créanciers du vendeur initial se sont multipliés.
Le statut de vendeur professionnel est donc plus risqué qu’autrefois: le vendeur professionnel est désormais assimilé à un