2009-2010
UE 113 – DROIT SOCIAL
Examen d’Essai : Semaine du Lundi 11 Janvier au Samedi 16 Janvier 2010

Durée de l’épreuve : 3 heures
Le corrigé comporte : 5 pages

CORRIGE
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Cas n° 1 – 1 point
Problème juridique : Une lettre d’engagement a-t-elle une valeur de contrat de travail ?
Principe : En droit, le contrat de travail est une convention par laquelle une personne s’engage à :
- mettre son activité à la disposition d’une autre
- sous la subordination de laquelle elle se place
- moyennant rémunération.
Il est soumis aux règles du droit commun et peut être constaté dans les formes qu’il convient aux parties contractantes d’adopter. Il peut être verbal ou écrit.
Dès lors qu’il y a un écrit constatant l’embauche, celui-ci peut prendre la forme soit d’un contrat de travail rédigé en 2 exemplaires, soit d’une lettre d’engagement suffisamment précise quant aux conditions d’embauche et sur laquelle la signature du salarié concrétise son accord.
En l’espèce, la lettre d’engagement signée par M. Dupont a bien valeur de promesse d’embauche valant contrat de travail. En cas de non respect des termes, M. Dupont a toutes les chances d’obtenir réparation au Conseil des
Prud’hommes.
Cas n° 2 – 1 point
Problème juridique : La visite médicale d’embauche est-elle obligatoire ?
Principe : En droit, avant l’embauche ou au plus tard avant la fin de la période d’essai, tout salarié doit faire l’objet d’un examen médical obligatoire destiné à vérifier son aptitude au poste de travail envisagé. Cet examen n’est pas obligatoire (sauf si le salarié ou le médecin du travail le demandent) lorsque le nouvel emploi est identique au précédent, que le médecin du travail possède une fiche d’aptitude et qu’aucune inaptitude n’a été reconnue lors du dernier examen des 12 derniers mois si le salarié est embauché par le même employeur ou des
6 derniers mois si le salarié change d’entreprise.
En l’espèce, si M.