Le proverbe « précaution est mère de sureté » montre l’importance du cautionnement, en effet le cautionnement est une sureté, mais aussi un contrat par lequel une personne, la caution s’engage envers un créancier à payer la dette du débiteur principal en cas de défaillance de dernier. La chambre commerciale de la Cour de cassation dans un arrêt de rejet du 3 octobre 2018 aborde le sujet de l’important de la qualification juridique d’un acte de cautionnement et ses effets.En l’espèce, monsieur et …afficher plus de contenu…

Le cautionnement civil a été défini dans l’article 2288 du Code civil « Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci. Il peut être souscrit à la demande du débiteur principal ou sans demande de sa part et même à son insu …afficher plus de contenu…

Si le cautionnement est civil, c’est le code civil qui prévoit les règles applicables et la caution n’est que simple, c’est-à-dire que le créancier ne peut pas directement réclamer les sommes dues à la personne qui s’est portée caution, en effet, le créancier doit d’abord demander le paiement au débiteur principal puis à la caution. Si le cautionnement est un acte commercial, c’est le code du commerce qui le régira et on dit que le cautionnement est solidaire, le créancier peut agir directement sur la caution. En l’espèce, l’acte est commercial donc la société peut agir directement sur la caution qui est Mme X. Un cautionnement civil n’est pas soumis au même régime qu’un cautionnement commercial. Le cautionnement civil est soumis au régime de droit commun qui prévoit un délai de prescription de cinq ans. Alors que lorsque le cautionnement est un acte de commerce,