Cours de droit administratif

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DROIT ADMINISTRATIF
Il y a la police administrative générale (PAG) et d'autre part des polices administratives spéciales (PAS). La police administrative générale s'applique à toutes les activités dont l'objet est d'assurer le maintien de l'ordre public au sens large. Les polices administratives spéciales s'appliquent au contraire à des domaines d'activités particuliers, elles ont souvent unobjet différent du simple maintien de l'ordre, par exemple la police de la chasse qui est une police spéciale dont l'un des objets est la conservation du gibier, même chose pour la police de la pêche. Les autorités titulaires de pouvoir de police administratives spéciales sont souvent différentes de celles titulaires de pouvoir de police administratif général. La procédure reste spécifique. Il peutarriver qu'un pouvoir de police administrative spéciale entre en concurrence avec celle de police générale ; par ailleurs, il peut y arriver des problèmes de combinaison dans l'exercice de différents pouvoirs de police.
Section 1 Autorités investies de pouvoir de police
A/ Echelon national
La distinction résulte d'un arrêt du CE du 08/08/1919 – arrêt Labonne, GAJA ; en l'espèce, retrait dupermis de conduire auquel le conducteur fait opposition sur le fondement que le décret avait été signé par le président de la République alors qu'il n'en avait pas la capacité. Dans cet arrêt, le CE rejette le recours en observant « qu'il appartient au chef de l'état, en dehors de toute obligation, en dehors de toute délégation législative et en vertu de ses pouvoirs propres de déterminer celles desmesures de police qui doivent en tout état de cause être appliqué dans l'ensemble du territoire. Ici, le CE affirme qu'il n'est pas nécessaire qu'il y ait une loi reconnaissant au PDR les pouvoirs de police administrative (PPA) car il en dispose en vertu de ses pouvoirs propres. Or, en 1958, ce pouvoir réglementaire général en vertu de l'article 21 de la Constitution est donné au premier ministremais les ministres n'en disposent pas, de même qu'ils ne sont pas titulaires d'un pouvoir de PAG , en revanche, il n'y a pas d'obstacle à ce qu'une loi confie à un ministre un pouvoir de PAS. Le PDR n'a aucun pouvoir de police, ni général, ni spécial.
B/ Echelon local
Dans le cadre de la commune, c'est au maire qu'appartient en principe le PPAG à l'exclusion de toute compétence du conseilmunicipal, il tient ce pouvoir de la grande loi du 05/04/1884, codifié aux articles L.2212-2 et suivants du code général des collectivités territoriales. Ce pouvoir est variable ; en effet, dans les communes de plus de dix mille habitants, le maire n'a pas la compétence pour réglementer les manifestations et les rassemblements occasionnels, cette compétence est transférée au préfet. Il n'est donc pastitulaire de pouvoir général mais dispose de différents pouvoirs de police spécial. Le président du conseil général, deuxième autorité local, dont les pouvoirs de police s'exerce sur l'ensemble du domaine routier qui relève du département. Depuis la loi du 05/03/1982, le département s'est vu transférer nombre de voies relevant auparavant de la compétence de l'État. Quant au préfet, ses pouvoirssont nombreux et importants. Selon l'article 9 du décret du 14/03/1986, c'est l'autorité de police général du département. À ce titre, il exerce la police de circulation sur les routes nationales en dehors des agglomérations. Par ailleurs, le préfet est compétent pour prendre toute mesure de police administrative dont le champ d'application excède le territoire dune commune dès lors que l'ordrepublic est menacé. À côté de ce pouvoir de PAG, le préfet est titulaire dans le département d'un certain nombre de pouvoirs de PAS comme par exemple la police de la pêche et de la chasse. Enfin, le préfet est le représentant de l'État dans le département et en tant que tel, il exerce un contrôle de légalité sur l'action des collectivités territoriales du département. En matière de police, le pouvoir...
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