Droit administratif

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Droit administratif:

03/02/10

Titre 1: La police administrative:

La police administrative constitue l’une des tâches essentielles de l’action administrative. Il s’agit d’une activité spécifique de prescription, qui consiste principalement à réglementer des activités privées en vue du maintient de l’ordre public dans la société. L’étude de la police administrative soulève trois problèmes:- Préciser la notion mm de police administrative: il existe un certain flou autour de cette notion.
- Préciser à qui sont dévolues les compétences dans ce domaine et comment ces différentes compétences se combinent entre-elles.
- Préciser l’étendue des pouvoir de police, donc essayer de définir le régime juridique des mesures de police. En sachant que ce régime se caractérise par la recherched’un équilibre permanent entre ordre et liberté.

Ch 1: La notion de police administrative:

La notion de police adm se définit essentiellement par sa finalité, par son but, qui est de prévenir les troubles à l’ordre public. Cette notion de prévention des troubles à l’ordre public est en effet le seul moyen de cerner ce que représente la police administrative. Elle permet de lui donner uncontenu précis et de la différencier de celle de police judiciaire. Une fois cette distinction établie, il conviendra à l’intérieur de la police adm de distinguer entre la police générale et les polices spéciales.

Section 1: Police administrative et police judiciaire:

La distinction est fondamentale. Sa mise en œuvre s’avère souvent difficile.

§ 1: Les nécessités et l’intérêt de ladistinction entre police administrative et police judiciaire:

La distinction découle directement du principe de la séparation des pouvoirs. C’est-ce qu’a rappelé le conseil constitutionnel dans sa décision dite lutte contre le terrorisme le 12 janvier 2006.
L’activité de police judiciaire est exercée sous le contrôle de l’autorité judiciaire, plus précisément sous celui du procureur de la République.Conséquences: L’activité de la police judiciaire est soumise aux règles de la procédure pénale, le contentieux relève de la compétence des juridictions judiciaires.
L’activité de police administrative est une activité administrative qui relève par conséquent de la compétence des autorités administratives. Conséquences: L’activité est soumise aux règles de la procédure administrative noncontentieuse, donc au régime juridique des actes administratifs unilatéraux, le contentieux relève de la juridiction administrative.

§ 2: Les critères de la distinction:

Depuis 1951 et plus précisément depuis l’arrêt BAUD du 11 mai 1951, c’est un critère finaliste qui est retenu: le juge prend en compte le but de la décision ou de l’opération qui était qualifiée et à partir de là on dit que lapolice administrative vise à prévenir les atteintes à l’ordre public, donc elle s’exerce par des mesures appropriées dont les plus importantes sont les règlementations, mais elle s’exerce aussi par des mesures individuelles, collectives qui se présentent sous la forme d’autorisations, d’injonctions, d’interdictions, ainsi que par des actions matérielles. En ce sens on dit que la police administrativeest préventive.
La police judiciaire en revanche est essentiellement chargée de la répression des infractions pénales et selon l’art 14 du code de procédure pénal: la police judiciaire est chargée de constater les infractions à la loi pénale, d’en rassembler les preuves et d’en rechercher les auteurs, tant qu’une information n’est pas ouverte: on dit que la police judiciaire est répressive.Critère simple, mais application difficile, car:
- Ce sont souvent les mêmes autorités qui détiennent des compétences en matière de police administrative et judiciaire (ex: les gendarmes).
- Une opération de police administrative peut se transformer à tout moment en une opération de police judiciaire (ex: contrôle systématique des véhicules (opération de police adm), le contrôle dégénère (police...
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