Droit civil-droit des obligations.
TD7 : questions de cours.
Le juge et le contrat les clauses abusives
Introduction :
Définition d’obligation et évolution du droit des obligations. • Définition
L’obligation est un lien de droit entre deux ou plusieurs personnes en vertu duquel le créancier peut exiger du débiteur qu’il accomplisse une prestation ou une abstention. • Un lien de droit

Obligation est un lien de droit. Ce terme est un terme à sens multiple.
Dans le langage courant, le terme d’obligation renvoie à des devoirs qui n’ont pas forcément de lien avec la matière juridique. Souvent, on parle d’obligation sans penser au droit (éducation, religion, morale…). Dans ces domaines, la sanction a elle aussi lieu hors du droit.

L’obligation dont on parle est juridique. Mais même ainsi restreint, le terme d’obligation demeure susceptible de plusieurs sens, d’appréciations multiples.
On parle d’obligation pour évoquer une série de devoirs (payer ses impôts, déclarer ses revenus, devoir de fidélité). C’est un sens plus large que celui qui nous retient.
Au cas présent, c’est d’un lien de droit entre plusieurs personnes dont il s’agit.
A l’inverse, en droit commercial, le terme d’obligation revêt une signification très particulière et technique : titre de créance émis par une société au profit de ceux qui lui prêtent de l’argent.

• Un Lien de droit entre deux ou plusieurs personnes
Ici, un créancier et un débiteur.
Par conséquent, c’est un lien personnel au sens de l’union entre personnes, qui se distingue du lien qui peut exister entre une personne et une chose, qu’on appelle droit réel (droit de propriété).
De l’existence d’un droit personnel et non pas réel, on induit trois différences, trois conséquences.
- Droit personnel est un droit relatif, tandis que droit réel est un droit absolu, cad opposable à tous (ergaomnes = à l’égard de tous). En revanche, le droit personnel est un droit relatif en ce qu’il n’est contraignant qu’à l’égard