Droit

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  • Publié le : 14 mars 2010
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DROIT CIVIL : RESPONSABILITE DELICTUELLE
CHAPITRE INTRODUCTIF :
GENERALITE SUR LA NOTION D’OBLIGATION ET LA RESPONSABILITE CIVILE DELICTUELLE
La responsabilité peut se définir de manière générale par l’obligation qui incombe à l’individu de rendre compte de ses actes. Responsabilité vient du latin respondere qui signifie simplement répondre de ses actes. D’un point de vue philosophique,la responsabilité va apparaître comme une condition de la liberté. D’autre part, la responsabilité juridique est nécessaire sur un plan pratique compte tenu du nombre de dommages qui interviennent tous les jours dans des domaines divers. Il faut face à ces dommages des règles de responsabilité qui soient prévisibles, sûres et efficaces.
La notion de responsabilité au sens juridique va viser denombreuses hypothèses (responsabilité civile, responsabilité pénale). On va se concentrer sur la responsabilité civile qui est l’obligation mise par la loi à la charge d’une personne de réparer le dommage subi par une autre personne. La responsabilité civile délictuelle ne peut être dissociée d’une notion essentielle, la notion d’obligation.
Section 1 : La notion d’obligation
Définitionet caractères de l’obligation Sous le terme d’obligation, le Larousse désigne soit un engagement qu’impose la loi, la morale ou la religion. Ou bien alors, l’obligation est définie comme un sentiment ou un devoir de reconnaissance. Enfin, elle est un lien de droit par lequel une personne est tenue de faire ou de ne pas faire quelque chose.
{text:soft-page-break} De façon générale,l’obligation se définit comme effectivement un lien de droit existant entre 2 personnes en vertu duquel l’une, le créancier, est en droit d’exiger de l’autre, le débiteur, une prestation ou une abstention. L’obligation fait partie des droits personnels des individus.
L’obligation va finalement mettre en jeu un double rapport. En effet, l’obligation peut être envisagée dans son aspect actif au regard ducréancier qui va bénéficier d’un droit de créance. L’obligation peut s’envisager dans son aspect passif du côté du débiteur qui a une dette.
Finalement, l’obligation civile apparaît comme un lien de droit de nature pécuniaire entre 2 personnes.
Un lien de droit Dans les droits primitifs, on considérait que le débiteur était soumis au créancier par un lien matériel, le débiteur étaitenchaîné en prison à la disposition de son créancier. Le lien s’est idéalisé et est maintenant juridique et abstrait mais pour autant, le débiteur est toujours lié au créancier.
Le droit romain et la doctrine allemande ont mis en avant les éléments constitutifs de l’obligation. Dans une obligation, il y a un premier élément, la dette c'est-à-dire ce qui est dû au créancier. Le deuxième élément estl’obligatio c'est-à-dire un moyen de contrainte étatique qui doit permettre au créancier d’obtenir l’exécution de sa créance. En cas de non exécution de la dette, le créancier grâce à l’obligatio, le créancier va pouvoir passer à l’exécution forcée sur le patrimoine du débiteur. L’obligation naturelle consiste en fait en une obligation dont l’inexécution n’est pas juridiquement sanctionnéecontrairement à l’obligation civile. Si le débiteur de l’obligation naturelle exécute volontairement l’obligation ou promet de l’exécuter, dans ce cas l’obligation naturelle se transforme en obligation civile et peut donc donner lieu à une exécution forcée.
Un lien de nature patrimoniale L’obligation est en effet un droit qui peut être évalué en argent. L’obligation est un droit patrimonialqui fera partie du patrimoine des intéressés. Dans le patrimoine du créancier, l’obligation va constituer un élément d’actif. A l’inverse, dans le patrimoine du débiteur, l’obligation constitue un élément du passif.
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Un lien personnel L’obligation va lier 2 ou plusieurs personnes. C’est donc un droit personnel par opposition aux droits réels (droits sur une...
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