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La sanction des conditions de formation d’un contrat de société

En droit commun, la sanction des conditions de formation d’un contrat est la nullité qui agit rétroactivement

Il en est autrement en droit des sociétés : le contrat de société va donner naissance à un être nouveau (la société) qui va dès lors nouer de nombreux liens avec des tiers
L’anéantissement rétroactif du contrat desociété pourrait venir bouleverser les droits des tiers
On porterait donc une très grave atteinte à la sécurité juridique

I- Les causes de nullité

En droit commun, toutes les conditions de formation d’un contrat sont sanctionnées par la nullité : s’il manque une condition quelle qu’elle soit, le contrat est nul

En droit des sociétés, il existe des conditions de formation dont laméconnaissance n’emportera pas la nullité du contrat
Cela ne veut pas dire que ces conditions ne sont pas sanctionnées : simplement elles sont sanctionnées d’une autre manière que la nullité

Il s’agit selon l’article 1844-10 al. 2 CC d’une nullité partielle (comme pour les clauses léonines) : on uniquement annuler la clause qui ne respecte pas la condition de formation mais le contrat subsisteraCette différence a pour principal intérêt de maintenir la société afin de protéger les droits des tiers

Les causes de nullité du contrat en son entier sont donc limitées et visées par deux textes différents :

• Article L. 235-1 CCom : la nullité de la société ne peut résulter que d’une disposition express du présent livre ou des lois qui régissent la nullité des contrats

Il y aurait doncdeux causes de nullité :

• Causes spécifiques du livre 2 CCom : il n’y existe qu’une seule cause de nullité express, visée à l’article L. 235-2 qui concerne les formalités de publicité des sociétés en nom collectif et des sociétés en commandite simple

• Toutes les causes propres à la matière contractuelle

• Article 1844-10 al.1 CC : la nullité de la société ne peut résulter que de laviolation des dispositions des articles 1832, 1832-1 et 1833 CC ou de l’une des causes de nullité des contrats en général

Ce texte absorbe donc très largement l’article L. 235-1 CCom hormis l’article de l’article L. 235-2 (on peut donc pensé que cette dernière proposition n’est pas tout à fait inutile)

Pourtant en 1966, le législateur a voulut combattre les nullités en droit de société : il adonc supprimer toutes les nullités de forme (Ex : la mesure de publicité)
Seulement, dans cette chasse aux nullités de forme, on a oublié de supprimer la nullité de l’article L. 235-2

Cette nullité est donc obsolète : l’article L. 235-1 CCom ne présente donc aucun intérêt

A) Les nullités tirées des conditions du contrat de société

Ces nullités ne sont pas expressément tirées du législateur: par conséquent, le domaine de ces causes de nullité va varier suivant que l’on voit dans des conditions des règles propres au contrat de société ou des manifestation du droit commun

Concernant les conditions spécifiques au contrat de société, il s’agit :
• Le nombre d’associés
• Les apports

B) Les nullités tirées du droit commun des contrats

Toutes les conditions de l’article 1108CC sont exigées dans le contrat de société : le contrat de société encoure donc la nullité en cas

• Incapacité
• Défaut ou vice du consentement
• Absence d’objet ou de cause
• Objet ou cause illicite ou immorale

En réalité, il y a deux tempéraments à apporter :

• L’article L. 235-1 CCom prévoit que dans les SARL et les SA, l’incapacité et le vice de consentement (ou défaut) ne sont pasdes causes de nullité de la société a moins qu’ils n’atteignent tous les membres : quand un ou plusieurs associés d’une SA ou d’une SARL est incapable ou est victime d’un vice de consentement, la société est maintenue

La nullité d’un contrat de société pour la SA et la SARL, ne peut reposer que sur l’objet ou la cause

• Un problème est naît de la confrontation du droit français au droit...
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