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Le Routier Pratique

Le nouveau contrat-type contrat type
Applicable aux transports publics routiers de marchandises, pour lesquels il n'existe pas de contrat-type spécifique, le nouveau contrat-type « général » instaure les règles applicables aux expéditions de tous tonnages. Précisions.

L

e décret 99-269 du 6 avril 1999 (paru au Journal Officiel du 11 avril 99) refond les deuxcontrats-types que nous connaissions (lots et envois de détail) en un seul, le seuil de 3 t étant néanmoins maintenu pour certaines dispositions. S'il s'adresse principalement à leurs employeurs, le nouveau contrat-type mérite que les chauffeurs s’y penchent, puisque plusieurs nouvelles mesures devront être prises en compte par eux. En effet, les délais d'acheminement sont maintenant précisés et les tempsd'attente réduits. Reste à voir si ces dispositions permettront de faciliter le travail et bien sûr d’en améliorer les conditions.

Art 1er - Objet et domaine d'application du contrat Le présent contrat a pour objet le transport en régime intérieur, par un transporteur public, d'envois quel qu'en soit le poids pour lesquels il n'existe pas de contrat type spécifique, moyennant un prix devantassurer une juste rémunération du service rendu, le tout conformément aux dispositions de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982, notamment de ses articles 6, 8, 9 et 32, ainsi que des textes pris pour leur application. Quelle que soit la technique de transport utilisée, ce contrat règle les relations du donneur d'ordres et du transporteur public routier ou des transporteurs publics inter-

venantsuccessivement dans le transport de l'envoi ainsi que les relations de ces transporteurs publics successifs entre eux. Il s'applique de plein droit, à défaut de convention écrite sur l'ensemble ou certaines des matières mentionnées à l'article 8-II de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982. En cas de relations suivies entre un donneur d'ordres et un transporteur public, ayant fait l'objet d'uneconvention écrite générale conclue conformément aux dispositions de l'article 8-II de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982, chaque envoi est présumé exécuté aux conditions de cette convention. Art 2 - Définitions Sont définis ici certains termes et notions utilisés dans le contrat-

2.2. Donneur d'ordres

type, et ce dans un souci de clarification. 2.1. Envoi L'envoi est la quantité demarchandises, emballage et support de charge compris, mises au même moment à la disposition d'un transporteur et dont le transport est demandé par un même donneur d'ordres pour un même destinataire d'un lieu de chargement unique à un lieu de déchargement unique, et faisant l'objet d'un même contrat de transport.

Par donneur d'ordres, on entend la partie (expéditeur, commissionnaire de transport ouautre) qui conclut le contrat de transport avec le transporteur.

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« général »
2.3. Colis
Par colis, on entend un objet ou un ensemble matériel composé de plusieurs objets, quels qu'en soient le poids, les dimensions et le volume, constituant une charge unitaire lors de la remise au transporteur (caisse, carton, conteneur, fardeau, palettecerclée ou filmée par le donneur d'ordres, roll, etc.), même si le contenu en est détaillé dans le document de transport.
Quelle que soit la technique de transport utilisée, le nouveau contrattype règle les relations du donneur d'ordres avec les transporteurs publics intervenant successivement dans le transport.

2.4. Jours non ouvrables

Par jours non ouvrables, on entend les dimanches et lesjours de fêtes légales ainsi que les jours d'interdiction de circulation imposés par les pouvoirs publics. En outre, les autres jours de fermeture de l'établissement où s'effectue la prise en charge ou la livraison de la marchandise sont considérés comme jours non ouvrables si le transporteur en est dûment avisé par le donneur d'ordres lors de la conclusion du contrat de transport.

2.5....
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