Dissertation de Droit Administratif.

Sujet : La place des critères organiques dans la définition de l’acte administratif unilatéral.

L’administration a un objectif d’intérêt général.
Pour le réaliser, elle s’appuie sur deux sortes d’actes juridiques administratifs, l’acte administratif unilatéral qui a la vocation d’imposer des droits et des obligations à des personnes sans leur consentement et l’acte administratif contractuel qui repose sur un accord de volontés. L’acte administratif unilatéral est une manifestation de volonté qui émane d’une autorité administrative uniquement et qui est destinée à produire des effets de droit, les faits matériels étant exclus. Fondamentalement, l’acte administratif unilatéral doit modifier le droit, on parle de la portée normatrice de l’acte administratif. L’enjeu pour les citoyens est de pouvoir identifier les actes administratifs unilatéraux pour pouvoir les attaquer en excès de pouvoir devant les juridictions administratives. Tous les actes administratifs pris par l’administration de façon unilatérale correspondent à la définition sommaire et apparente de l’acte administratif unilatéral, cependant tous ne sont pas susceptibles d’être attaqués en justice.
Selon donc quels critères pourrait-on déterminer la nature administrative d’un acte et la possibilité d’action en justice contre ce même acte?. Existe-t-il un critère déterminant pour déterminer le caractère administratif d’une décision ? Nous verrons donc la notion et les limites du caractère organique de l’acte administratif unilatéral puis la notion de critère matériel et son application dans différents cadres.

I) Notion et limites du critère organique d’un acte administratif unilatéral.

A) La notion de critère organique.

- Cette notion de critère organique renvoi à l’organe, à l’auteur de l’acte. Il peut y avoir plusieurs co-auteurs (exemple d’un arrêté interministériel) mais l’acte reste