Doit constitutionnel

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  • Publié le : 18 mars 2013
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• Les recherches sur doctrinal plus.

- L’article le plus récent de Charlotte Girard est « Lettre, recherche de droit et Justice »
- Le titre de l’article de la page 40 de la revue universel desdroits de l’homme du 29/10/04 est « L'importation en France de la notion de « droits fondamentaux »

SEANCE sur la hiérarchie des normes en droit interne :

- Kelsen fondateur de la hiérarchie desnormes.
Elle est composée de plusieurs blocs ; (Constitutionnalité, conventionalité, légalité, actes administratifs, Règlements, et Les principes généraux du droit : les juges dégagent un principegénéral du droit mais ne le créer pas. Ils ne peuvent les créer car cela irait à l’encontre de la séparation des pouvoirs.
- Pourquoi la hiérarchie des normes est importante ?
Elle sert à faciliterla lecture du cadre normatif, donc en établissant un système hiérarchique on comprend mieux les liens entre les normes.
La 2ème utilité va concerner l’Etat de Droit : la soumission de l’Etat audroit, donc la hiérarchie des normes va servir à l’Etat à lui indiquer sa place. Cette hiérarchie va limiter les pouvoirs de chaque autorité par un contrôle qui peut être effectué par un contrôlesupérieur à lui mais aussi limité par la constitution.
Aujourd’hui en France, il n’y a pas d’assemblée constituante car elle se réunit seulement pour créer la constitution.
Donc la hiérarchie des normessert à l’Etat de droit car toutes les autorités sont soumises à une entité supérieure qui est la constitution.
- Que comporte le Bloc de constitutionnel : Préambule de a constitution de 46 (droitsociaux), DDHC 1789 (liberté), Constitution de 1958 (droit organique), Charte de l’environnement de 2004 et PFRLR : complète les normes à valeurs suprême, sont dégagé par le juge constitutionnel ou leconseil d’état car il a une faculté pour connaitre des affaires du droit public)
Changement constitutionnel par Référendum
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