Droit administratif cours

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 51 (12612 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 7 octobre 2013
Lire le document complet
Aperçu du document
DROIT ADMINISTRATIF

Juridiction administrative distincte de la juridiction judiciaire; Au sommet de la juridiction administrative: conseil d'état alors que judiciaire: cour de cassation. On appelle cela le dualisme juridictionnel.
La juridiction administrative est née au sein de l'administration, après la Révolution, la France avait apparemment le plus mauvais système car l'administration sejugeait elle même. La juridiction administrative s'est efforcée de devenir indépendante par rapport à son justiciable.
Ces circonstances ont impliqué la création d'un droit particulier: droit administratif distinct du droit civil.

I) La juridiction administrative

Chapitre 1er: le statut de la juridiction administrative

La juridiction administrative est née au sein de l'administrationet n'a acquis son indépendance que progressivement.

Section 1: la consécration d'une juridiction administrative indépendante

§1 le règlement du contentieux administratif

Pendant longtemps, la doctrine a considéré que la naissance de la juridiction administrative résulte de l'article 13 de la loi des 16 et 24 aout 1790; interdit au juge de troubler de quelque manière que ce soit lesopérations des corps administratifs. Jacques Chevalier > quand les révolutionnaires ont voté cela n'avait pas l'intention de créer une juridiction administrative différente du judiciaire. Ce qu'il voulait éviter c'est que le juge judiciaire se comporte comme un administrateur. Les parlementaires était d'accord pour qu'il n'y ait qu'un juge.
Ils votent l'article 13, le plus mauvais choix : ils confientle contentieux de l'administration à l'administration elle même. Les administrations comme les juges étaient élus. Le juge de l'administration a gagné en indépendance au 19ème siècle par rapport à l'administration.

§2 l'apparition d'organe juridictionnel spécialisés et indépendant au sein de l'administration.

Les organes dam conservent des fonctions juridictionnelles , quand un litige n'apas été attribué par une loi à une juridiction déterminée, c'est le ministre que l'on doit saisir.

§3 L'apparition de juridiction administrative

Le conseil d'état devient une véritable juridiction par la loi du 24 mai 1872, importante car en 1987 le CC a jugé qu'il existait un principe fondamental reconnu par les lois de la république qui garantissait l'existence d'une juridictionadministrative. (< préambule C° de1946);
Quand en 198, le CC affine l'existence d'une juri dam il doit fonder ce principe sur un loi, il le fondera sur la loi du 24 mai 1872. L'article 9: le conseil d'état statue souverainement sur les recours en matières contentieuse administrative et sur les demandes d'annulation pour dxcès de pouvoir formé contre les actes des différentes autorités administratives. lorsdu vote de cette loi, certains parlementaires sesont montré hostiles à cette compétence du conseil d'état; notamment les libérauxx qui considèrent qu'un véritable pouvoir juridicaire doit être unique: hostile a ce dualisme.
les libéraux ne contestent pas la compétence du conseil d'état en matière d'excès de pouvoir. Recours très important portés devant les juridictions administratives : c'est lerecours pour excès de pouvoir > c'est un recours contre un acte administratif unilatéral.
L'une des originalité de l'action administrative, ce qu'on appelle une prérogative de puissance publique c'est que l'adm peut imposer sa volonté à l'administré par un acte que l'on appelle unilatéral.
A partir de cette loi de 1972, le Conseil d'état a dit se demander ce qu'était un acte administratifunilatéral pris par une auto administrative.
Le juge administratif a admis que des personnes publiques (état) peuvent se comporter en autorité administrative(acte uni) mais de s personnes morale de droit privé peuvent se comporter en autorité administrative.
le modèle français de juridiction : modèle de dualisme juridictionnel. Ce modèle présente des inconvénients mais c'est ds ce modèle que...
tracking img